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07/12/2007 |
X-60 |
Vendredi |
Information procurée par l'employeur:
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la nature, les domaines et le degré d'autonomie et de dépendance de la ou des UTE vis-à-vis de l'entité juridique - lorsque le C.E. et/ou le C.P.P.T. existent déjà: seules des modifications dans la structure de l'entreprise et les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance |
| pour: |
le conseil et/ou le comité (à leur défaut: la délégations syndicale) |
|
le nombre de membres du personnel par catégorie - ouvriers, employés (y compris les cadres et le personnel de direction) et jeunes travailleurs - occupés dans l'entreprise au jour X-60 |
| pour: |
les travailleurs, le conseil et/ou le comité (à leur défaut: la délégation syndicale) |
|
les fonctions et les membres du personnel de direction, y compris les personnes qui ne font pas partie de
l'unité technique d'exploitation |
| pour: |
le conseil et/ou le comité (à leur défaut : la délégation syndicale) |
|
les fonctions et les membres du personnel de cadre (non applicable dans les entreprises qui doivent passer
à l'élection des représentants du personnel dans le conseil, mais qui emploient moins de 30 employés au
jour X-60) |
| pour: |
le conseil (à son défaut : la délégation syndicale) |
|
la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (X) et sur la date qu'il envisage pour les
élections (Y) |
| pour : |
le conseil et/ou le comité (à leur défaut : la délégation syndicale) |
|
Entre
et |
07/12/2007
01/01/2008 |
X-60
X-35 |
Vendredi
 Mardi |
Consultations par l'employeur du conseil, du comité (à leur défaut : de la délégation syndicale) :
- sur le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être
institués et sur leur description, ainsi que sur la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation
avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques
d'exploitation avec leur description et leurs limites.
- sur les fonctions de personnel de direction ainsi que sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions
- sur les fonctions et les membres du personnel de cadre (non applicable dans les entreprises qui doivent passer à
l'élection des représentants du personnel dans le conseil, mais qui emploient moins de 30 employés au jour X-60)
|
|
01/01/2008 |
X-35 |
Mardi |
Notification de la décision de l'employeur :
|
les unités techniques d'exploitation ou les entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être
institués, ainsi que sur la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation ou le
regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation, avec leur description et
leurs limites |
| pour : |
le conseil et/ou le comité (à leur défaut : la délégation syndicale, à son défaut : aux travailleurs) |
|
les fonctions et les membres du personnel de direction |
| pour : |
le conseil et/ou le comité (à leur défaut : la délégation syndicale) |
|
les fonctions et les membres du personnel de cadre (non applicable dans les entreprises occupant moins de
100 travailleurs, ou qui emploient moins de 30 employés au jour X-60) |
| pour : |
le conseil (à son défaut : la délégation syndicale, à son défaut : aux travailleurs) |
|
Entre
et |
01/01/2008
08/01/2008 |
X-35
X-28 |
Mardi
Mardi |
Recours introduit par les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées
auprès du tribunal du travail compétent contre les décisions de l'employeur ou l'absence de décision concernant les points
mentionnés ci-dessus. |
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06/01/2008 |
X-30 |
 Dimanche |
A partir de ce moment les travailleurs qui se présentent comme candidats bénéficient de la protection contre le
licenciement. |
Entre
et |
08/01/2008
31/01/2008 |
X-28
X-5 |
Mardi
Jeudi |
| Décision du tribunal du travail saisi concernant le recours éventuel, introduit entre X-35 et X-28. |
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05/02/2008 |
X |
Mardi |
Affichage de l'avis annonçant les élections:
Le conseil ou le comité ou à leur défaut l'employeur est responsable pour l'affichage de cet avis.
Cet avis communique:
- la date et l'horaire des élections (Y). En cas de désaccord au sein du conseil ou du comité, cette date et cet
horaire sont fixés par l'inspecteur social-chef de district. Les heures d'ouverture des bureaux électoraux
doivent permettre à tous les travailleurs de voter pendant les heures de travail.
- l'adresse et la dénomination de l'unité ou des unités techniques d'exploitation pour lesquelles des conseils
ou des comités doivent être institués
- les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées
- le nombre de mandats par conseil ou comité et par catégorie
- la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des
fonctions, ou les endroits où elle peut être consultée
- la liste des cadres, ou les endroits où elle peut être consultée
- les dates qui résultent de la procédure électorale
- la personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer les convocations électorales
Cet avis doit être daté. |
Entre
et |
05/02/2008
12/02/2008 |
X
X+7 |
Mardi
Mardi |
Réclamation par les travailleurs, les organisations représentatives des travailleurs et des cadres auprès du conseil ou du
comité, (ou à défaut : auprès de l'employeur) au sujet :
- des listes électorales provisoires
- de la fixation du nombre de mandats par organe et par catégorie
- de la liste du personnel de direction
- de la liste du personnel de cadre
|
|
19/02/2008 |
X+14 |
Mardi |
Décision sur les réclamations et affichage d'une rectification après recours en cas de modification des points mentionnés à
la date X. |
Entre
et |
19/02/2008
26/02/2008 |
X+14
X+21 |
Mardi
Mardi |
Recours introduit par les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et des cadres
intéressées, auprès du tribunal du travail compétent contre:
- les listes électorales provisoires
- la fixation du nombre de mandats par organe et par catégorie
- la liste du personnel de direction
- la liste du personnel de cadre
|
Entre
et |
26/02/2008
04/03/2008 |
X+21
X+28 |
Mardi
Mardi |
| Décision du tribunal du travail contre laquelle un recours a été interjeté et affichage de la rectification. |
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11/03/2008 |
X+35 |
Mardi |
| Introduction des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs. |
Entre
et |
11/03/2008
16/03/2008 |
X+35
X+40 |
Dimanche
Dimanche |
| Attribution des numéros de liste par le tirage au sort. |
|
16/03/2008 |
X+40 |
Dimanche |
Affichage par l'employeur ou son délégué de l'avis mentionnant les noms des candidats.
N.B: les listes doivent être classées conformément à l'ordre déterminé par le tirage au sort. Les noms des candidats y
sont inscrits dans l'ordre de leur présentation. Cet avis est apposé aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des
élections.
Désignation du président et du président suppléant de chaque bureau de vote par le
conseil ou le comité, ou à défaut par
l'employeur en accord avec la délégation syndicale, ou à défaut de délégation syndicale, par l'employeur avec l'accord
des organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées. N.B. : le président ne peut pas être choisi
parmi les candidats. A défaut d'un accord sur l'indication des présidents et des présidents suppléants des bureaux
électoraux, indication par l'inspecteur social-chef de district de Contrôle des lois sociales.
|
Entre
et |
16/03/2008
23/03/2008 |
X+40
X+47 |
Dimanche
Dimanche |
Réclamation contre les listes des candidats:
- réclamation concernant la présentation des candidats par les candidats et les organisations représentatives des
travailleurs
et des cadres intéressées
auprès de l'employeur.
- les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature le font savoir à l'employeur.
|
|
24/03/2008 |
X+48 |
Lundi |
Transmission par l'employeur des réclamations contre les listes des candidats aux organisations représentatives des
travailleurs
et des cadres intéressées
. |
Entre
et |
23/03/2008
28/03/2008 |
X+47
X+52 |
Dimanche
Vendredi
|
Recours de l'employeur contre la présentation des candidats si aucune réclamation n'a été introduite (voyez aussi
X+61). |
Entre
et |
24/03/2008
30/03/2008 |
X+48
X+54 |
Lundi
Dimanche
|
Modifications éventuelles des listes de candidats par les organisations des travailleurs
et des cadres intéressées
ou
modifications aux noms des candidats sur demande écrite de celles-ci à l'employeur.
- les femmes mariées et les veuves ont le choix de figurer sur la liste de candidats avec leur nom de jeune fille,
éventuellement précédé du nom de leur époux / époux décédé. Elles peuvent communiquer toute modification à
ce sujet à l'employeur.
- les candidats peuvent demander à faire suivre leur prénom de leur prénom usuel.
Désignation par le président de chaque bureau électoral de son secrétaire ainsi que de son secrétaire suppléant.
Désignation par
le conseil
ou le comité, ou à défaut, par le président de chaque bureau électoral, de 4 assesseurs . |
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01/04/2008 |
X+56 |
Mardi |
Affichage par l'employeur ou son délégué des listes de candidats éventuellement modifiées par les candidats et par les
organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées.
Accord des organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées sur le vote par correspondance .
L'employeur doit envoyer une copie à l'inspecteur social-chef de district du Contrôle des lois sociales. |
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05/04/2008 |
X+60 |
Samedi |
Affichage par
le conseil
ou le comité, ou à défaut, par l'employeur, d'un avis mentionnant la composition des bureaux
électoraux et la répartition des électeurs par bureau. |
Entre
et |
01/04/2008
06/04/2008 |
X+56
X+61 |
Mardi
Dimanche |
Recours par les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées,
contre la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation.
Recours par l'employeur contre la présentation de candidats lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont
pas conformes aux dispositions législatives (même dans le cas où aucune réclamation n'a été introduite). |
Entre
et |
28/03/2008
11/04/2008 |
X+52
X+66 |
Vendredi
Vendredi |
| Décision du tribunal du travail concernant le recours, introduit par l'employeur à X+52. |
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15/04/2008 |
X+70 |
Mardi |
| Désignation des témoins par les organisations représentatives qui ont présenté des candidats. |
Entre
et |
06/04/2008
20/04/2008 |
X+61
X+75 |
Dimanche
Dimanche |
| Décision du tribunal du travail saisi sur les recours contre les listes de candidats. |
|
21/04/2008 |
Y-14 |
Lundi |
Remplaçement des candidats,
après consultation de l'employeur, par les organisations représentatives des travailleurs,
les organisations représentatives des cadres ou les cadres qui ont présenté des candidats, dans les cas suivants:
- le décès d'un candidat
- la démission d'un candidat de son emploi dans l'entreprise
- la démission d'un candidat de l'organisation représentative des travailleurs ou de l'organisation des cadres qui
l'a présenté
le retrait par un candidat de sa candidature
le changement de catégorie d'un candidat.
Le nouveau candidat figurera sur la liste, au choix de l'organisation qui a présenté sa candidature, soit à la même place
que le candidat qu'il remplace soit comme dernier candidat à la fin de la liste.
Affichage par l'employeur des remplacements éventuels. |
|
22/04/2008 |
Y-13 |
Mardi |
| Clôture définitive des listes de candidats. |
|
24/04/2008 |
Y-11 |
Jeudi |
Au plus tard la veille de l'envoi des convocations électorales, le conseil ou le comité, par une décision prise à l'unanimité
des voix, rayent des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise au moment où la décision est
prise. A défaut de conseil ou de comité, cette décision est prise par l'employeur avec l'accord de tous les membres de la
délégation syndicale. Ces décisions sont sans recours.
Affichage de la décision d'arrêter les procédures et, dans le cas échéant, la composition (partielle) du conseil ou du
comité en cas de dispense d'organiser des élections.
|
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25/04/2008 |
Y-10 |
Vendredi |
Remise ou envoi des convocations à l'élection.
Envoi par les présidents des bureaux électoraux des convocations et des bulletins en cas de vote par correspondance. |
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05/05/2008 |
Y |
Lundi |
| La date des élections sociales, fixée par l'employeur entre le 5 et le 18 mai 2008. |
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06/05/2008 |
Y+1 |
Mardi |
| Remise par le président, à l'employeur, dans des enveloppes scellées, des documents ayant servi aux élections. |
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07/05/2008 |
Y+2 |
Mercredi |
Affichage par l'employeur de la composition de l'organe :
- délégation du personnel : résultat du vote
- délégation patronale : délégués effectifs et suppléants.
|
Entre
et |
07/05/2008
20/05/2008 |
Y+2
Y+15 |
Mercredi
Mardi |
| Recours en annulation totale ou partielle des élections auprès du tribunal du travail. |
|
30/05/2008 |
Y+25 |
Vendredi |
Conservation des documents ayant servi aux élections par l'employeur. En cas de recours, l'employeur communique les
documents à la juridiction compétente. En l'absence de recours ou postérieurement à la décision définitive de la
juridiction d'appel, les bulletins de vote peuvent être détruits par l'employeur. |
Entre
et |
20/05/2008
13/07/2008 |
Y+15
Y+69 |
Mardi
Dimanche |
| Décision du tribunal du travail saisi.s |
Entre
et |
13/07/2008
28/07/2008 |
Y+69
Y+84 |
Dimanche
Lundi |
| Interjection d'appel contre la décision du tribunal du travail. |
|
30/07/2008 |
Y+86 |
Mercredi |
| Fin de l'affichage obligatoire des différents avis. |
Entre
et |
13/07/2008
26/09/2008 |
Y+69
Y+144 |
Dimanche
Vendredi |
Décision de la cour du travail.
N.B.: en cas d'annulation des élections, la nouvelle procédure électorale débute dans les 3 mois qui suivent la décision
d'annulation définitive. Lorsque la date de la procédure électorale coïncide avec un dimanche ou un jour d'inactivité
dans l'entreprise, l'opération doit être effectuée au plus tard la veille de ce jour. |
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