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La fin d'année scolaire qui se profile est le moment idéal pour se pencher sur les changements qui attendent le congé de formation flamand dès la rentrée prochaine.
Un décret de modification a été publié au Moniteur belge le 29 mai 2026. Un projet d'arrêté d'exécution précisant les nouvelles règles a en outre déjà obtenu une approbation de principe. La réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquera donc à partir de l'année scolaire 2026-2027.
L'objectif est clair : le congé de formation flamand doit être davantage utilisé pour des formations qui renforcent la position des travailleurs sur le marché du travail. Parallèlement, l'Autorité flamande souhaite contrôler plus rigoureusement l'application correcte du système.
En tant qu'employeur, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire pour les heures de congé de formation flamand. La nouveauté réside dans le fait que le service compétent peut suspendre ce remboursement en cas de non-respect des règles.
Par ailleurs, un employeur ayant perçu ou conservé à tort des remboursements peut être exclu de cet avantage pour une durée maximale de 24 mois. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, cette période peut même être doublée.
Des règles plus strictes seront mises en place pour les formations internes à l'entreprise. Pour ce type de formations, un avis préalable favorable sera nécessaire. Il s'agit d'une évaluation préalable réalisée par le département flamand compétent afin de vérifier si la formation répond bien aux conditions du congé de formation flamand. En tant qu'employeur, vous devrez également introduire une demande à cet effet.
Le gouvernement précisera, dans un arrêté d'exécution, ce qu'il faut entendre exactement par « formations internes à l'entreprise ». Il s'agirait, par exemple, de formations organisées uniquement en interne, destinées exclusivement à un profil de fonction spécifique ou axées principalement sur la fonction actuelle du travailleur.
Cela signifie dans la pratique qu'il est préférable d'examiner d'un œil particulièrement critique les formations internes à l'entreprise. Toutes les formations internes n'entreront plus automatiquement en ligne de compte pour le congé de formation flamand.
Avec cette réforme, le Gouvernement flamand souhaite orienter davantage le congé de formation flamand vers des formations renforçant l'employabilité des travailleurs. Pensez notamment aux formations dans les domaines suivants : compétences de base, langues, métiers en pénurie, STEM, transition numérique et climatique, formations de tuteurs et concertation sociale.
Aujourd'hui, le remboursement forfaitaire s'élève à 14,91 EUR par heure. Le projet d'arrêté d'exécution prévoit que ce montant passera à 24,50 EUR par heure à compter de l'année scolaire 2026-2027.
Désormais, un travailleur ne pourra suivre une même formation ou une même année de formation qu'une seule fois dans le cadre du congé de formation flamand. Une exception restera possible si le certificat n'a pas pu être obtenu pour cause de force majeure. Les situations considérées comme des cas de force majeure doivent encore être précisées.
Les dispensateurs de formation feront également l'objet d'un contrôle plus strict. Lorsqu'un dispensateur de formation manque de manière répétée à ses obligations administratives et cause ainsi un préjudice grave au travailleur, à l'employeur ou à l'Autorité flamande, les formations concernées ne pourront plus donner droit au congé de formation flamand l'année scolaire suivante. Dans ce cas, aucune nouvelle formation proposée par ce dispensateur ne pourra être enregistrée dans la base de données des formations.
Selon le projet d'arrêté d'exécution, cela pourrait concrètement se produire lorsqu'un dispensateur de formation commet au moins deux erreurs d'ordre administratif.
Vous envisagez des formations pour l'automne 2026 ? Tenez dans ce cas d'ores et déjà compte de ce cadre plus strict. Vérifiez en temps utile si une formation entre encore en ligne de compte, posez un regard critique sur la gestion de vos formations internes et veillez à ce que vos demandes de remboursement soient correctement étayées sur le plan administratif.
Source(s) :
Décret flamand du 8 mai 2026 modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé de formation flamand, M.B. 29 mai 2026 ;
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne la réforme du congé de formation flamand, VR 2026 1303, DOC.0230-2 BIS.
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