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Le Conseil des ministres a approuvé une réforme de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Cette réforme vise à instaurer un système plus progressif en remplaçant les deux montants actuellement applicables par quatre niveaux de cotisation distincts.
Toutes les sociétés de droit belge ou étranger soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents en Belgique doivent être affiliées à une caisse d'assurances sociales et s'acquitter de la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Comme aujourd'hui, le montant de la cotisation sera calculé en fonction du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé, tel qu'il est constaté au 1er janvier de l'année de cotisation.
À partir de 2026, quatre tranches de cotisation sont prévues.
Montants indexés prévus pour 2026
Lorsqu'aucune donnée relative au total du bilan n'est disponible au moment de l'établissement de la cotisation, la société sera provisoirement redevable de la cotisation la plus basse. Pour l'année 2026, celle-ci s'élève à 393,11 euros.
La réforme introduit un mécanisme de régularisation permettant d'adapter la cotisation lorsque le total du bilan est connu ou modifié après l'établissement initial de la cotisation.
Cette régularisation pourra notamment intervenir :
Dans ces situations, un supplément de cotisation pourra être réclamé. Celui-ci devra être payé soit au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la régularisation est effectuée, soit au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant cette régularisation, lorsque cette échéance est postérieure au 31 décembre de l'année concernée.
La réforme ne modifie pas les règles actuellement applicables en matière de prescription ni celles relatives aux majorations.
Cette réforme est encore soumise à l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement. Son entrée en vigueur est prévue pour l'année de cotisation 2026.
La cotisation annuelle à charge des sociétés devra être payée au plus tard le 31 décembre 2026.
Important : les informations reprises ci-dessus sont basées sur le projet de réforme actuellement approuvé par le Conseil des ministres et restent conditionnées à son adoption définitive par le Parlement.
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