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L'année 2026 marque une nouvelle étape dans l'évolution du régime fiscal des droits d'auteur. Après la réforme de 2022, qui avait fortement restreint le champ d'application du régime avantageux, le législateur est à nouveau intervenu avec deux mesures d'importance.
D'une part, la loi-programme du 30 mai 2026 qui a désormais limité le bénéfice des frais professionnels forfaitaires déductibles aux titulaires d'une attestation du travail des arts. D'autre part, le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP), récemment adopté à la Chambre, qui réintègre les programmes d'ordinateur dans le champ d'application de ce régime favorable.
Les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, être qualifiés de revenus mobiliers plutôt que de revenus professionnels. Ils bénéficient alors d'une taxation au taux de 15 %, dans les limites prévues par le Code des impôts sur les revenus.
Jusqu'à présent, ce régime était rendu particulièrement avantageux par l'application automatique d'un forfait de frais professionnels qui réduisait sensiblement la base imposable et ramenait le taux effectif d'imposition à 7,5 % sur la première tranche de revenus.
La loi-programme du 30 mai 2026 modifie profondément les modalités de calcul de la base imposable.
À partir des revenus de 2026, les frais forfaitaires ne sont plus accessibles à l'ensemble des bénéficiaires du régime. Ils sont désormais réservés aux travailleurs titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus », et uniquement pour les activités effectivement couvertes par cette attestation.
Les autres titulaires de droits d'auteur, qui ne disposent d'aucune attestation ou qui exercent des activités ne relevant pas de celle-ci, ne peuvent plus bénéficier de ce forfait. Ils restent toutefois autorisés à déduire leurs frais réels s'ils sont en mesure d'en apporter la preuve.
La suppression de l’application du forfait de frais signifie que le précompte mobilier de 15 % est, depuis le 11 juin 2026, calculé sur l'intégralité des droits d'auteur (sauf pour les travailleurs titulaires de l’attestation du travail des arts requise).
Parallèlement à la limitation des frais forfaitaires déductibles, le gouvernement a décidé d'un assouplissement. Le projet de loi portant réforme de l'IPP réintègre en effet les programmes d'ordinateur dans le champ d'application du régime fiscal favorable des droits d'auteur. Cette modification revient sur l'une des conséquences de la réforme de 2022, qui avait exclu de nombreux développeurs et entreprises du secteur informatique.
En 2026, les développeurs et créateurs de logiciels peuvent donc à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d'auteur, sous réserve du respect des autres conditions légales, notamment les plafonds et limites applicables.
Remarque : à ce jour, aucune disposition légale ne prévoit d’aligner le champ d’application des droits d’auteurs au niveau social à cette réintégration des professions informatiques au niveau fiscal.
Pour ces professions, et depuis le 1er janvier 2023, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération de cotisations ONSS réservée aux droits d’auteur (moyennant respect de certaines conditions).
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Sources :
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