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Rapports en matière de durabilité : le gouvernement approuve l'avant-projet de transposition de la directive Omnibus I

Auteur Stijn Loosvelt  (Legal Expert)
Temps de lecture 2min
Publié le 05/08/2026 - 11:33
Dernière mise à jour 19/08/2026 - 17:13

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant partiellement la directive européenne Omnibus I (UE 2026/470) dans le droit belge. 
Cet avant-projet de loi modifie le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance des entreprises (due diligence).

Dans notre infoflash d'avril 2026, nous vous avions déjà informé au sujet de l'initiative européenne « Omnibus » visant à alléger les charges administratives des PME dans le cadre de la publication d'informations en matière de durabilité. Cet avant-projet de loi la concrétise désormais au niveau belge.

Principales mesures

  • Champ d'application restreint : l'obligation de publication d'informations ne s'applique désormais plus qu'aux entreprises ayant un « impact économique significatif », à savoir celles qui :
    • comptent, en moyenne annuelle, plus de 1.000 travailleurs ;
    • et réalisent, à la date de clôture du bilan, un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450.000.000 EUR.
  • Régime de protection de la chaîne de valeur : un régime de protection sera prévu pour protéger les entreprises situées dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie à l’obligation de reporting (p. ex. contre le transfert d'exigences disproportionnées en matière d'information).
  • Régime d'exception harmonisé : un cadre uniforme autorisera l'omission de certaines informations dans le rapport de durabilité.

Quelle est la prochaine étape ?

Il s'agit pour l'instant d'un avant-projet de loi qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d’État. 
Nous suivons de près la suite du processus législatif et ne manquerons pas de vous tenir au courant dès qu'un texte définitif sera disponible.

Source(s) : 

  • Exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises, Conseil des ministres du 18 juillet 2026, news.belgium.be.

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