Heures d'ouverture étendues des magasins : entrée en vigueur définitive, les règles du travail restent d’application
La réforme des heures d'ouverture des magasins est désormais définitive.
À partir du 13 août 2026, les magasins peuvent ouvrir tous les jours de 5h à 21h et le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire est supprimé.
Dans un précédent infoflash, nous avions déjà abordé l'assouplissement des heures d'ouverture annoncé et ses conséquences pour les employeurs.
Avec la publication de la loi, la réforme est désormais effective. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 août 2026.
Cependant, l'élargissement des heures d'ouverture n'implique pas automatiquement l'occupation plus flexible des travailleurs.
La législation du travail reste pleinement applicable. Les employeurs doivent continuer à respecter les règles relatives à la durée du travail, telles que les limitations existantes concernant le travail du dimanche, les limites de la durée de travail journalière et hebdomadaire, ainsi que les éventuelles dispositions sectorielles. Le fait qu'un magasin puisse ouvrir plus longtemps ne signifie donc pas automatiquement que les travailleurs peuvent travailler plus longtemps ou pendant des plages horaires supplémentaires.
Vous êtes employeur et vous souhaitez élargir vos heures d'ouverture ? Alors, vérifiez à temps si les horaires et le règlement de travail le permettent et continuez à respecter les limites de la durée du travail, ainsi que les autres règles du travail applicables.
Vous avez des questions ou besoin d’aide ? N’hésitez pas à envoyer un mail à juridische-dienst@easypay-group.com.
Source(s) :
- Loi du 20 juillet 2026 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B. 3 août 2026.
Le site web d’Easypay Group est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Easypay Group s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'actualites). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Easypay Group décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Easypay Group peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.