Flexi-jobs à partir du 1er juillet 2026 : publication d'un arrêté royal prévoyant certains opt-outs

Au 1er avril 2026, le système des flexi-jobs a été étendu à l'ensemble des secteurs privé et public. 
À certaines conditions, les secteurs peuvent cependant toujours opter pour une exclusion totale ou partielle (« opt-out »). 
Un arrêté royal fixant les opt-outs à compter du 1er juillet 2026 vient récemment d’être publié.

Comment se déroule un opt-out ?

L'exclusion totale ou partielle des flexi-jobs, ou leur autorisation ultérieure, ne peut se faire que par arrêté royal. 
Une demande unanime de la (sous-)commission paritaire compétente est requise à cet effet et les partenaires sociaux doivent avoir conclu une convention collective de travail à ce sujet au niveau sectoriel.

Opt-out à partir du 1er juillet 2026

Un arrêté royal a récemment été publié et prévoit les opt-outs suivants pour les flexi-jobs à partir du 1er juillet 2026 :

• Travailleurs domestiques et leurs employeurs relevant de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) ;
• Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320), à l'exception des ouvriers devant être déclarés comme travailleurs occasionnels. Il convient d'entendre par là les travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini dans le secteur des pompes funèbres à la suite d'un décès. Pensez notamment aux travailleurs effectuant des tâches telles que le transfert de documents ;
• Commission paritaire de l’agriculture (CP 144) ;
• Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145), à l’exception des travailleurs et employeurs des entreprises horticoles dont l’activité consiste en :
  
  • l’implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;
  • l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités ;
• Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), à l'exception du personnel à terre employé par des employeurs sous la catégorie d'employeur 019 et du personnel des entrepôts employé par des employeurs sous la catégorie d'employeur 086.

Le volume total annuel d'emploi flexi-job autorisé est par ailleurs limité dans les cas suivants :

• Employeur qui relève de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331) dont l'activité principale est la garde d'enfant (NACE 88.91) ;
• Employeur qui ne relève pas de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, dont l'activité principale est la garde d'enfant (NACE 88.91) et qui est situé dans la région de langue néerlandaise ou dépend de la Communauté flamande sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. 

Les flexi-jobs ne peuvent pas y dépasser 20 % du volume total annuel d'emploi presté par l'ensemble des travailleurs de cet employeur. 

Source(s) :  

• Loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B. 2 juillet 2026 ; 
• Arrêté royal du 30 août 2026 portant exécution de l'article 2, §§ 1er à 4 inclus, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, M.B. 9 septembre 2026.