Précompte professionnel : nouvelles règles à partir du 1er novembre 2026
L’annexe III de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 vient d’être modifiée par un arrêté royal publié ce 2 octobre 2026 au Moniteur.
Certaines règles de calcul du précompte professionnel sont donc modifiées pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026.
Ces changement concernent : la quotité exemptée d’impôt, le quotient conjugal ainsi que plusieurs réductions liées à la situation familiale de votre travailleur.
Ils ne concernent toutefois pas toutes les catégories de revenus : les pensions et les allocations de chômage avec complément d’entreprise restent exclues de cette adaptation en 2026.
Qu’est-ce qui change ?
- La quotité exemptée d’impôt : la partie du revenu qui n’est pas soumise à l’impôt augmente ;
- Quotient conjugal : si votre travailleur est marié ou cohabitant légal et peut bénéficier du quotient conjugal, une partie des revenus professionnels du conjoint ayant les revenus les plus élevés est attribuée fictivement au conjoint qui dispose de revenus professionnels faibles ou inexistants. Le plafond des rémunérations du conjoint diminue une première fois ce 1er novembre ;
- Réductions pour enfants à charge : les réductions de précompte professionnel accordées pour les enfants à charge sont adaptées ;
- Réductions pour les autres personnes à charge : l’arrêté royal change également les réductions adaptées des travailleurs handicapés ou ayant d’autres personnes à charge ;
- Réductions selon la situation familiale : les réductions spécifiques prévues notamment pour les parents isolés, les personnes dont le conjoint dispose de faibles revenus et les personnes dont le conjoint est handicapé sont modifiées.
À partir de quand faut-il appliquer ces nouvelles règles ?
Tous ces changement s’appliquent pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026.
Attention
Ces modifications ne s’appliquent pas aux pensions ni aux allocations de chômage avec complément d’entreprise.
Source :
- Arrêté royal du 27 septembre 2026 portant des modifications en matière de précompte professionnel, M.B. 2 octobre 2026.
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