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À partir du 1er octobre 2017 : pas d'assujettissement à l'ONSS pour certains travailleurs avec un handicap

Catégorie : Actualité sociale   Date : 10/11/2017

À partir du 1er octobre 2017, certaines personnes avec un handicap ne seront plus soumises à l’ONSS. Il s'agit des personnes occupées dans le cadre d'un contrat d’apprentissage spécial de réadaptation professionnelle (p. ex. stagiaires AVIQ) ou dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle accélérée.

Que doit-il se passer concrètement suite à cette modification ? Il faut effectuer une Dimona OUT, même si le travailleur concerné reste en service.

La Dimona OUT doit avoir eu lieu en date du 30/09/2017. Si celle-ci n'a lieu que maintenant, l’Office national de sécurité sociale ne la considérera toutefois pas comme tardive.

Pour les travailleurs pour lesquels vous êtes soumis à l’obligation de tenir des documents sociaux (par exemple, pour les stagiaires AVIQ), nous vous conseillons d’effectuer une DWD (« Dimona without Dmfa ») à partir du 1er octobre 2017.

Si le travailleur est un employé, il faut également lui payer son pécule de vacances de sortie, comme lors d’une fin d’occupation. Si le travailleur est un ouvrier, aucune démarche n’est requise en ce qui concerne le pécule de vacances.

Source :

  • A.R. du 15 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 19 octobre 2017.