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Âge pour l'obligation de remplacement en cas de RCC/prépension : porté à 62 ans à partir de 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/10/2013

L’employeur qui permet à un travailleur d’accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement : prépension) est en principe tenu de remplacer ce travailleur.

Il existe toutefois certaines exceptions à ce devoir de remplacement, entre autres pour les travailleurs qui sont licenciés à partir de l’âge de 60 ans. 

Une condition supplémentaire est ajoutée à cette dispense de l’obligation de remplacement, à savoir que le travailleur, à la fin de son contrat de travail, n’a pas atteint l’âge de 62 ans. Pour que l’employeur puisse prétendre à cette dispense de l’obligation de remplacement, le travailleur doit par conséquent être âgé d’au moins 62 ans.

Cette réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquera aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint, au plus tard au 31 décembre 2014, l'âge de 60 ans. 

Source : 

  • Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 2 octobre 2013, 69096.