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Élargissement de la CP 331 à partir du 6 octobre 2016 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/10/2016

Le champ d’application de la CP n° 331, Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, a été élargi aux « services de garde à domicile d’enfants malades ».

Cette adaptation a eu lieu sur avis du secteur. Elle concerne les services qui organisent la garde à domicile pour des enfants malades, autres que des « bébés et bambins ». La garde à domicile de bébés et bambins malades est soumise à une autorisation de Kind en Gezin et relevait déjà de la compétence de la CP 331.

L’arrêté royal à ce sujet a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2016 et prévoit une entrée en vigueur au 6 octobre 2016.

Source :

  • Arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 26 septembre 2016.