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Élections sociales : du jour X+78 au jour X+80 : convocation des électeurs

Catégorie : Élections Sociales   Date : 22/04/2016
Les listes de candidats sont définitives au jour X+76. Au plus tard au jour X+77, il est possible de décider de supprimer les électeurs sortis de service des listes électorales. Ces dernières seront alors aussi définitives et les électeurs pourront dès lors être convoqués.

Remise ou envoi des convocations

C’est l’employeur qui convoque les électeurs pour les élections. Au plus tard dix jours avant la date des élections, c.-à-d. au plus tard au jour Y-10 ou X+80, une convocation leur est remise dans l’entreprise. Les travailleurs présents dans l’entreprise le jour Y-10 reçoivent la convocation et signent pour réception une « liste de contrôle » (éventuellement) imprimée par l’employeur.

Depuis 2012, la remise des convocations dans l’entreprise peut être étalée sur 3 jours, c.-à-d. du jour X+78 au jour X+80. Étant donné que le toilettage des listes électorales intervient au plus tard au jour X+77, cela signifie que l’employeur dispose de deux jours supplémentaires pour remettre les convocations personnellement aux électeurs dans l’entreprise.

Ce n'est que si l’électeur n’est pas présent dans l’entreprise les jours durant lesquels les convocations sont remises qu'il recevra la sienne par un autre moyen. La convocation devra alors être envoyée aux travailleurs par lettre recommandée ou par tout autre moyen, à condition que l’employeur puisse fournir la preuve de l’envoi et de la réception par les destinataire (p. ex. au moyen d’un accusé de réception ou par un clic sur un lien à titre de confirmation de la réception).

À défaut de preuve de réception, la convocation doit être envoyée par courrier recommandé au plus tard 8 jours avant la date des élections.

La convocation comporte (au moins) les mentions obligatoires suivantes :

  • Phrase « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, les travailleurs ont tous le devoir de participer au vote » ;
  • Date et lieu des élections ;
  • Bureau de vote où le travailleur doit se présenter.

Un avis sera également affiché dans l’entreprise pour signaler que la convocation des électeurs a eu lieu.

Convocation des électeurs en cas de vote par correspondance ?

La convocation est remise avec le(s) bulletin(s) de vote estampillé(s) aux électeurs présents dans l’entreprise au plus tard dix jours avant la date des élections. Cette remise se fait contre accusé de réception. Jusqu’en 2008, la convocation pour le vote par correspondance devait avoir lieu par recommandé. Dans ce cas-ci aussi, l’employeur dispose, depuis 2012, de trois jours pour remettre les convocations aux travailleurs dans l’entreprise.

Si l’électeur n’est pas présent dans l’entreprise les jours durant lesquels les convocations et bulletins sont remis, il les recevra par courrier recommandé.

Le président du bureau de vote enverra alors la convocation avec le(s) bulletin(s) de vote estampillé(s).

Les témoins qui ont été désignés par les organisations représentatives doivent être dûment prévenus par le président au sujet de l’envoi et peuvent assister à cette opération.

Dans le cadre du vote par correspondance, le président prévoira les éléments suivants :

  • Convocation ;
  • Bulletin de vote ;
  • Avis aux électeurs. Ce document contient des explications sur la manière dont les électeurs peuvent exprimer valablement leur vote sur le bulletin. Un modèle de cet « avis aux électeurs – vote par correspondance » est disponible sur le site web d’EASYPAY GROUP. Il vous suffit de vous connecter à « my.easypay-group » pour y accéder.

Procédure pratique

Étape 1 :

Le bulletin de vote plié en quatre (avec le texte vers l’intérieur) et estampillé (avec la date du jour Y) est placé dans une première enveloppe blanche laissée ouverte et ne portant aucune inscription.

Étape 2 :

Une deuxième enveloppe (enveloppe de renvoi), également laissée ouverte, mais affranchie, est jointe à l’envoi et porte l’inscription suivante :
« M. le président du bureau électoral pour l’élection du conseil d’entreprise (ou du comité pour la prévention et la protection au travail) de ... (nom de l’entreprise), rue ..., à ... ».

Cette enveloppe porte également l’indication du bureau de vote « employés », « ouvriers », « jeunes travailleurs » ou « cadres », ainsi que la mention « expéditeur » et le nom de l’électeur.

L’électeur est obligé d’apposer sa signature sur l’enveloppe.

Un modèle de cet « enveloppe de renvoi » est disponible sur le site web d’EASYPAY GROUP. Il vous suffit de vous connecter à « my.easypay-group » pour y accéder.

Étape 3 :

Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe fermée, adressée à l’électeur.

Les opérations énoncées ci-dessus sont effectuées pour chaque bulletin de vote envoyé à l’électeur.

La loi prévoit désormais explicitement qu’en cas de vote pour le comité et le conseil et/ou en cas de collège électoral commun pour le vote des ouvriers et employés, les convocations et bulletins de vote envoyés par recommandé peuvent être placés dans une même enveloppe, à savoir la troisième enveloppe telle que décrite ci-dessus. En d’autres termes, la troisième enveloppe peut contenir plusieurs enveloppes, adressées aux présidents de différents bureaux de vote.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 47 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.