• fr

Élections sociales : mode de désignation d'un secrétaire

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/05/2016

Conseil d’entreprise

En l’absence d’accord sur la désignation d’un secrétaire du conseil d’entreprise et en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement d’ordre intérieur, le secrétaire est désigné par l’organisation représentative des travailleurs ou par l’organisation représentative des cadres dont la liste a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si différents règlements d’ordre intérieur peuvent être appliqués, on ne tient compte que de celui établi par l’organe paritaire auquel appartiennent le plus grand nombre de travailleurs de l’entreprise.

Comité pour la prévention et la protection au travail

Le secrétariat du comité est assuré par le service interne, lorsque l’employeur ne doit instituer qu’un seul comité.

Lorsqu’un employeur a plusieurs unités techniques d’exploitation pour lesquelles un comité doit être institué, le secrétariat du comité est assuré par la section du service interne, qui est instaurée auprès de l’unité technique d’exploitation pour laquelle le comité concerné a été institué.

Source :

  • Art. 22, § 1er de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, M.B. 27/28 septembre 1948 
  • Art. 5, 15° de l’A.R. du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la prévention et la protection au travail, M.B. 31 mars 1998, 9807 
  • Art. 23 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 18 septembre 1996.