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Élections sociales : mode de remplacement d'un membre de la délégation de l'employeur ou des travailleurs

Catégorie : Élections Sociales   Date : 20/05/2016

Remplacement d’un membre de la délégation patronale

La liste des fonctions de direction définie au jour X-35 et éventuellement modifiée par le tribunal du travail, ainsi qu’à titre indicatif, la liste des membres du personnel de direction reprise dans (ou en annexe de) l’avis du jour X, est conservée jusqu’aux prochaines élections à l’endroit où est conservé le règlement de travail de l’entreprise.

La composition de la délégation de l’employeur peut être modifiée dans les cas suivants :

Création d’une nouvelle fonction de direction

Lorsque de nouvelles fonctions de direction sont créées après que la liste du personnel de direction est devenue définitive, cette liste peut être adaptée après la date de l’affichage du résultat des élections.

Perte de sa fonction de direction par un travailleur

Lorsqu’un membre de la délégation de l’employeur perd sa fonction de direction dans l’entreprise, l’employeur peut désigner la personne qui reprend cette même fonction et a les mêmes pouvoirs pour représenter et engager l’employeur.

Suppression d’une fonction de direction

Lorsque la fonction d’un membre de la délégation de l’employeur est supprimée, l’employeur peut désigner une personne exerçant une des fonctions de direction selon la liste des fonctions de direction.

Lors du remplacement d’un membre effectif de la délégation patronale, c’est la fonction proprement dite qui importe. Cela implique que le membre effectif peut être remplacé par une personne qui ne faisait pas partie de l’entreprise au moment des élections sociales précédentes ou qui n’exerçait pas de fonction de direction à l’époque, mais qui en exerce une désormais.

La désignation d’un remplaçant peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions du travail dans le mois qui suit le moment auquel les délégués du personnel ont eu connaissance du remplacement.

Remplacement d’un membre de la délégation des travailleurs

Le mandat du délégué du personnel prend fin :

  • au cas où il ne serait pas réélu comme membre effectif ou suppléant dès que le nouveau conseil ou le nouveau comité est installé ;
  • si le délégué en question ne fait plus partie du personnel ;
  • en cas de démission ;
  • si l’intéressé n’appartient plus à l’organisation représentative qui a présenté sa candidature ;
  • en cas de suppression du mandat en raison d’une faute grave, prononcée par une juridiction, à la requête de l’organisation représentative qui a présenté sa candidature ;
  • si l’intéressé n’appartient plus à la catégorie à laquelle il appartenait au moment des élections (pas applicable aux représentants des jeunes travailleurs), sauf si l’organisation qui l’a présenté demande le maintien du mandat par lettre recommandée adressée à l’employeur ;
  • dès que le travailleur fait partie du personnel de direction ;
  • en cas de décès.

Remplacement d’un membre effectif

Lorsque le mandat d’un ou de plusieurs membres effectifs prend fin ou lorsque le membre effectif est empêché, ceux-ci seront remplacés successivement par :

  • les suppléants de la même liste et de la même catégorie de travailleurs, dans l’ordre dans lequel ils ont été élus ;
  • les candidats non élus de la même liste et de la même catégorie de travailleurs, dans l’ordre fixé dans le PV du dépouillement du vote et qui bénéficient d’une protection de quatre ans.

Lorsqu’il n’y a plus de membres suppléants et qu’il n’y a plus de candidats non élus (protégés pendant quatre ans), un membre effectif dont le mandat prend fin est remplacé par le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix et qui ne bénéficie que d’une protection de deux ans.
Ce candidat achève le mandat et bénéficie d’une protection jusqu’à la date de désignation des candidats élus lors des élections suivantes.

Remplacement d’un membre suppléant

Lorsqu’un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, son mandat est achevé en qualité de membre suppléant par le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste, dans l’ordre du classement établi dans le PV du dépouillement du vote.
Il convient ensuite d’examiner si le candidat non élu est protégé pendant deux ou quatre ans. Ce candidat non élu ne peut pas être un candidat non élu suite à des candidatures successives qui ne jouit plus que d’une protection de deux ans, même s’il a obtenu le plus grand nombre de voix. Cela signifie que pour le remplacement d’un membre suppléant, seuls les candidats non élus qui jouissent de la même protection que les membres effectifs et suppléants peuvent être pris en considération.

Source :

  • Art. 79 et 80 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088 ;
  • Art. 21, § 2 et 3 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, M.B. 27/28 septembre 1948 ;
  • Art. 61 et 62 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 18 septembre 1996.