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Élections sociales : opérations pouvant être effectuées après la réception d'une liste de candidats ?

Catégorie : Élections Sociales   Date : 18/03/2016

Au plus tard au jour X+35, l’employeur aura reçu une ou plusieurs listes de candidats. Il a alors jusqu’au jour X+40 pour publier cette (ces) liste(s) dans l’entreprise. La procédure de réclamation et de recours pourra alors débuter. 

Pour rappel : la date de présentation des candidats est fixée à la date d’envoi par courrier ou la date de la remise en mains propres à l’employeur. Il se peut donc que vous receviez une liste par la poste un ou deux jours après le jour X+35. Si celle-ci a été envoyée au plus tard le jour X+35 par courrier, elle est dans les délais, même si elle n’a pas encore été reçue par l’employeur au jour X+35.

Nouveau 2016 : L’introduction des listes de candidats peut également avoir lieu par voie de téléchargement sur l’application web du SPF ETCS. Dans ce cas, il doit obligatoirement être fait usage du modèle et du format prévus par la loi. La date de la présentation est déterminée par la date attribuée par l’application web à la liste de candidats.

Jour X+40 : affichage des listes de candidats 

L’avis doit soit être affiché au(x) même(s) endroit(s) que les avis du jour X, soit être mis à disposition via un document électronique pour autant que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures normales de travail. Un représentant de chaque organisation ou des cadres ayant introduit une liste peut assister à cet affichage. L’ordre d’affichage des listes est déterminé par tirage au sort. Cet ordre a été repris dans notre flash du 4 décembre 2015 : liste 1 : CGSLB – liste 2 : FGTB – liste 3 : CSC – liste 4 : CNC. 

L’employeur est tenu d’afficher/de mettre à disposition les listes des candidats telles qu’elles lui ont été communiquées par les organisations (fautes (de frappe) éventuelles y compris). Si l’employeur constate certaines irrégularités, il ne peut pas apporter lui-même les corrections aux listes de candidats. Il pourra néanmoins introduire un recours contre une liste qui ne serait pas conforme (cf. infra). 

Du jour X+40 au jour X+75 : procédure de réclamation et de recours

Après l’affichage des listes de candidats, les travailleurs et les organisations disposent de 7 jours pour introduire une réclamation (jusqu’au jour X+47). Un recours pourra éventuellement être introduit contre ces listes par la suite. 

Du jour X+40 au jour X+56 : réclamations contre les listes de candidats

Du jour X+40 au jour X+47 : introduction d’une réclamation auprès de l’employeur

Les travailleurs figurant sur les listes électorales et les organisations concernées ont jusqu’au jour X+47 pour introduire une réclamation auprès de l’employeur. 

Ils peuvent formuler toute réclamation qu’ils jugeront utile à propos des listes de candidats présentées. La loi ne prévoit aucune exigence de forme concernant cette réclamation. Elle ne doit donc pas forcément se faire par écrit. Nous vous conseillons cependant d’opter pour une réclamation écrite afin d’éviter toute difficulté en matière de preuve. 

Les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature doivent en informer l’employeur pendant cette même période (du jour X+40 au jour X+47).

Les femmes mariées ou veuves figurent sur la liste sous leur nom de jeune fille, précédé éventuellement du nom de leur époux (décédé). Elles peuvent signaler toute modification en ce sens à l’employeur jusqu’au jour X+47. Les candidats peuvent par ailleurs demander à l’employeur de faire suivre leur prénom par leur prénom usuel.

Du jour X+47 au jour X+48 : transfert de la réclamation par l’employeur

Le lendemain, c.-à-d. le jour X+48, l’employeur transmet la réclamation ou le retrait de la candidature à l’organisation qui a présenté le candidat.

Toute personne ayant reçu une procuration pour déposer des listes de candidats peut également être mandatée pour les activités électorales et agir au nom de l’organisation au nom de laquelle la liste a été déposée. L’employeur soumet alors la réclamation ou le retrait de la candidature à l’organisation qui a présenté le candidat, ainsi qu’à son mandataire pour autant que celui-ci ait communiqué une adresse.

Du jour X+48 au jour X+54 : modification éventuelle des listes de candidats

Cette organisation dispose alors d’un délai de 6 jours, c.-à-d. jusqu’au jour X+54, pour modifier la liste des candidats présentés. Elle n’est cependant pas obligée d’apporter des modifications si elle n’est pas d’accord avec la réclamation formulée. 

Les candidats qui font l’objet d’une réclamation parce qu’ils ne répondent pas aux conditions d’éligibilité, ne peuvent pas être remplacés lorsqu’ils ne faisaient pas partie du personnel de l’entreprise au 30e jour précédant le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (c.-à-d. au jour X-30). Cette règle a été introduite en 2004 afin d’éviter l’inscription de candidats fictifs et leur remplacement par la suite, ce qui permettait aux organisations de disposer de plus de temps pour présenter leurs candidats.

Du jour X+54 au jour X+56 : réaffichage des listes de candidats

Au plus tard 2 jours après ce délai de 6 jours, c.-à-d. au plus tard au jour X+56, l’employeur fait afficher les listes de candidats qui ont été modifiées ou non. 

Attention : l’employeur devra de toute façon afficher les listes de candidats, même s’il n’y a pas eu de modifications.

Du jour X+47 au jour X+61 : recours contre les listes de candidats

Il convient de distinguer la situation selon qu’une réclamation a été introduite ou non au jour X+47 au plus tard. 

Aucune réclamation n’a été introduite (au jour X+47 au plus tard)

  • Du jour X+47 au jour X+52 : recours de l’employeur s’il n’y a pas eu de réclamation
    L’employeur a lui aussi la possibilité de s’opposer aux listes de candidats. L’employeur peut aussi introduire un recours contre les listes de candidats, même si aucune réclamation n’a été déposée, lorsque les candidatures ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (conditions d’éligibilité, candidature abusive). Lorsqu’aucune réclamation n’a été déposée, l’employeur doit introduire son recours au plus tard le jour X+52. 
  • Du jour X+52 au jour X+66 : décision du tribunal sur le recours
    Le tribunal du travail statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ces recours ne sont susceptibles ni d’appel, ni d’opposition.

Une réclamation a été introduite (au jour X+47 au plus tard)

  • Du jour X+56 au jour X+61 : recours contre les listes de candidats modifiées suite aux réclamations
    Les travailleurs ou organisations représentatives concernés ont jusqu’au jour X+61 pour introduire un recours concernant les listes de candidats présentées qui ont donné lieu à une réclamation. L’employeur peut également introduire un recours lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux prescriptions légales, et ce, même si aucune réclamation n’a été introduite. 
  • Du jour X+61 au jour X+75 : décision du tribunal sur le recours
    Le tribunal du travail statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du recours. Ces recours ne sont susceptibles ni d’appel, ni d’opposition. 

Si le tribunal juge que certains candidats ne répondent pas aux conditions d’éligibilité, il convient d’appliquer ici aussi la règle qui veut que ceux-ci ne peuvent pas être remplacés s’ils ne font pas partie du personnel de l’entreprise au 30e jour précédant le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (c.-à-d. au jour X-30).

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique (page 101 et suivantes), que vous pourrez consulter sur notre site-web.

Source : 

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.