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Élections sociales : prenez garde à la période occulte !

Catégorie : Sectoriel   Date : 8/01/2016

Nous tenons à vous rappeler que la période occulte (c.-à-d. la période pendant laquelle commence déjà à courir la protection des candidats, avant qu’ils soient présentés par leur organisation de travailleurs) débute le dimanche 10 janvier 2016 dans les entreprises où les élections sociales se tiendront le lundi 9 mai 2016 !

La protection contre le licenciement s’applique uniquement aux personnes licenciées pendant la période de protection. Il est dès lors essentiel de bien définir la date exacte du licenciement. 

Le licenciement doit être porté à la connaissance du travailleur avant le début de la période occulte. La Cour de cassation assimile la notification du licenciement à la prise de connaissance du licenciement. Il convient dès lors de faire une distinction entre le préavis (= licenciement avec délai de préavis) et la rupture immédiate (= licenciement avec indemnité de préavis/indemnité de rupture). 

Préavis

Lorsque le licenciement est donné moyennant un préavis, la loi stipule que celui-ci doit être notifié soit par lettre recommandée, soit par exploit d’huissier.

Le courrier recommandé est censé être reçu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi. Il faut entendre par jour ouvrable tous les jours, à l’exception des dimanches et jours fériés. Le préavis est considéré comme reçu, et ce, que le courrier ait effectivement pu être récupéré ou non. 

Exemple : la lettre recommandée est envoyée le mercredi 6 janvier 2016. Le licenciement sera considéré comme notifié le samedi 9 janvier 2016. 

Si le licenciement est notifié par exploit d’huissier, il est censé être reçu le jour-même de la remise de l’exploit. Un refus éventuel du travailleur n’a pas d’influence sur la validité de la notification. 

Rupture immédiate

L’employeur peut aussi choisir de mettre fin au contrat du travailleur sans préavis, mais moyennant le paiement d’une indemnité de préavis (dont le montant est égal au salaire et aux avantages acquis en vertu du contrat pour la période correspondant au délai de préavis à prester normalement). 

Contrairement au préavis, la rupture immédiate par l’employeur n’est pas soumise à des exigences particulières en termes de forme. Elle peut donc tout aussi bien avoir lieu oralement. Il est néanmoins conseillé de toujours envoyer une lettre recommandée confirmant la rupture du contrat. 

Comme son nom l’indique, la rupture du contrat prend effet immédiatement ! 

S’il n’est plus possible de faire prester un préavis au travailleur, il est donc toujours possible de mettre fin à son contrat avec effet immédiat. 

Mieux vaut trop tôt que trop tard

Si vous envisagez de licencier un travailleur prochainement, nous vous recommandons de le faire dès que possible. Il n’est en effet pas conseillé d’attendre les derniers jours avant le début de la période de protection.