• fr

Émissions CO2 de référence publiées d'ici la fin de l'année

Catégorie : Fiscal   Date : 31/10/2013

Chaque année, dans le courant du mois d’avril, la valeur de référence des émissions de CO2 est communiquée au moyen d’un arrêté royal. Ces émissions de référence servent de base pour le calcul de l’avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition d’un véhicule de société à des fins privées.

Étant donné que la valeur de référence s’applique pour une année de revenus complète et que cette valeur n’est connue que dans le courant du mois d’avril, l’avantage de toute nature doit être recalculé pour les mois de janvier, février et mars en fonction de la nouvelle valeur de référence. Pour éviter ce recalcul, le Conseil des ministres a décidé que cette valeur de référence sera désormais communiquée à la fin de chaque année. 

La valeur de référence pour l’année de revenus 2014 sera donc normalement publiée d’ici la fin 2013.

Source :

  • Conseil des ministres du 24 octobre 2013, Approbation de la loi de simplification fiscale.