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Épargne-carrière en vigueur à partir du 1er février 2018

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/02/2018

Le 1er février 2018, le système d'épargne-carrière tel que prévu par la loi sur le travail faisable et maniable est entré en vigueur.

L’épargne-carrière offre la possibilité aux travailleurs d'épargner du « temps ». Ainsi, le travailleur peut économiser des heures/jours sur un compte épargne-carrière. Le travailleur peut décider de les prendre plus tard sous la forme de jours de congé. Il peut aussi choisir lui-même des moments où il travaillera plus ou moins.

Toutefois, tous les périodes de temps ne peuvent pas être épargnées. Seules les périodes suivantes peuvent l’être :

  • 100 heures supplémentaires volontaires ;
  • Crédit de 12h qui peut être reporté dans le cadre des horaires flottants ;
  • Jours de congé conventionnels prévus au niveau sectoriel ou de l’entreprise, si le travailleur peut déterminer librement la prise de ses jours de congé ;
  • Heures supplémentaires prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue, qui peuvent être payées au lieu d’être récupérées.

Les jours de vacances annuelles légales et les jours de congé conventionnels fixés n’entrent donc pas en ligne de compte dans le système d'épargne-carrière.

Il serait aussi possible, via un arrêté royal, de prévoir la possibilité de placer de l’« argent » sur un tel compte épargne. Cet argent pourrait alors être converti en congé. À ce jour, un tel arrêté royal n’existe pas encore.

Les partenaires sociaux avaient jusqu'au 31 janvier 2018 pour conclure une convention collective de travail relative à l’épargne-carrière. Étant donné que de telles conventions n’ont pas été conclues, c’est le régime prévu par la loi Peeters qui est entré en vigueur le 1er février 2018.

Dans un premier temps, c’est d'abord au tour des secteurs, qui doivent prévoir une CCT sectorielle. Si ce n’est pas le cas, ces comptes épargne peuvent être introduits via une CCT d'entreprise, moyennant le respect de certaines formalités. Pour ce faire, l’entreprise doit soumettre la demande d'introduction au président de la commission paritaire dont elle relève. Le secteur dispose alors d'un délai de six mois pour conclure une CCT dans ce cadre. Si le secteur n'entreprend aucune démarche dans le cadre de l’épargne-carrière dans ce délai de six mois, l'entreprise peut alors l'introduire elle-même.

La CCT sectorielle ou d'entreprise doit reprendre les éléments suivants :

  • Périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
  • Période durant laquelle le travailleur peut les épargner ;
  • Manière dont ces jours peuvent être pris par le travailleur ;
  • Valorisation de l’avoir épargné : il convient de déterminer le salaire auquel le travailleur peut prétendre lorsqu’il récupère son temps épargné ;
  • Gestion et garanties pour le travailleur : l'avoir épargné peut être géré par l'employeur, par une institution externe ou par le fonds de sécurité d'existence du secteur concerné ;
  • Ce qu’il doit advenir lorsque l’entreprise est en liquidation.

Lorsque le contrat de travail prend fin, le travailleur a le droit au paiement du temps qu’il a épargné. Les partenaires sociaux peuvent aussi prévoir, dans leur CCT sectorielle, la transmissibilité de l’avoir épargné entre différents employeurs du secteur.

Enfin, nous vous rappelons qu'un tel système repose sur le libre choix du travailleur : un travailleur ne peut pas être obligé de prendre part au système.

Source :

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, 35718.