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'Commission paritaire pour l'armurerie à la main' (CP 147) n'existe plus

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/08/2014

Dans le Moniteur belge du 5 août 2014, ont été publiés deux arrêtés royaux relatifs à la fabrication d’armes artisanales. Cette publication a pour conséquence :

  • Suppression de la Commission Paritaire pour l’armurerie à la main (CP 147) ;
  • Les entreprises qui ressortaient de cette commission paritaire, ressortent à présent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111).

Ces modifications sortent leurs effets à partir du 15 août 2014.

Source : 

  • Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, MB  5 août  2014,  57166.
  • Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, MB  5 août  2014,  57165.