• fr

Nouveautés du Conseil des ministres du 6 décembre 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/12/2013

Lors du Conseil des ministres du 6 décembre 2013, plusieurs dispositions socio-juridiques essentielles ont été traitées. 

Approbation de la loi de simplification fiscale en deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances, Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. La principale disposition a trait au calcul des émissions de CO2 de référence de l’ATN voiture de société.

Jusqu’ici, les salaires des travailleurs qui disposent d’une voiture de société devaient être recalculés pour les mois de janvier, février et mars, car la valeur de référence des émissions de CO2 de leur véhicule n’était connue qu’au mois d’avril. À la demande des secrétariats sociaux, la période de référence sera calculée quelques mois plus tôt, de sorte que la valeur de référence puisse être connue à la fin de chaque année et que les salaires ne doivent plus être recalculés. Cf. aussi notre flash du 31 octobre 2013.

Adaptation de la législation sur la sécurité sociale dans le cadre de la sixième réforme de l’État

Sur proposition de la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à faciliter, en matière de sécurité sociale, le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État, en opérant une refonte cohérente et claire du régime des réductions de cotisations sociales.

Les réductions spécifiques existantes sont ainsi ajustées et converties en une réduction groupe-cible.

Le projet de loi apporte des modifications dans les domaines suivants :

  • Maribel social dans le secteur non marchand ;
  • Artistes ;
  • Contractuels subventionnés ;
  • Travailleurs domestiques ;
  • Accueillants ;
  • Travailleurs occupés en vertu de l’article 60, § 7 de la loi sur les CPAS.

Les modifications ont été réalisées en concertation avec les organismes de perception compétents que sont l’ONSS et l’ONSSAPL.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 6 décembre 2013

Modifications en matière d’accidents de travail dans le secteur public

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui apporte 3 modifications en matière d’accidents de travail dans le secteur public.

Les compétences de Medex (administration de l’expertise médicale) ou du service médical désigné par l’autorité en matière d’accidents de travail ont été modifiées. Elles seront désormais les suivantes:

  • Vérifier le lien de causalité entre les lésions et l’accident du travail ; 
  • Établir le lien de causalité entre les périodes d’incapacité de travail et l’accident du travail (mais pas contrôler les absences) ; 
  • Fixer la date de consolidation, le pourcentage d’incapacité permanente et le pourcentage d’aide de tierce personne. 

Le réassureur ne peut exercer aucune compétence qui a été attribuée à Medex ou à un autre service médical. Le projet prévoit également une disposition qui précise désormais que lorsqu’une victime ne se présente pas à un examen médical auprès de Medex ou du service médical désigné, sans invoquer de motif valable et après avoir été mis en demeure par lettre recommandée, l’autorité peut lui notifier une décision de guérison.

Medex ne peut convoquer que les victimes ayant une incapacité temporaire de plus de 30 jours calendrier, en vue de fixer la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente. Pour les victimes dont l’incapacité est inférieure à 30 jours, il faut d’abord passer par un certificat médical de guérison. En cas de désaccord, motivé par un rapport médical, la victime sera alors convoquée auprès de Medex ou du service médical désigné.

Source :