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10 ans pour réclamer de l'argent à un travailleur !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/11/2016

Que faire si votre entreprise a payé par erreur un montant trop élevé à un travailleur ? Les montants indus qui ont été payés doivent logiquement être remboursés. Mais dans quel délai l’employeur doit-il en exiger le remboursement ? Et que faire si le travailleur n’est déjà plus en service ?

Dans le droit relatif aux contrats de travail, le délai pour la réclamation de certains montants est normalement toujours de 5 ans et est en outre limité à un an après la fin du contrat de travail.
La Cour de cassation vient toutefois de décider que s’il s’agit d’un remboursement de sommes indues, il ne peut pas s’agir d’une créance qui s’appuie sur le contrat de travail. Il en résulte que c’est toujours le délai de prescription général de 10 ans qui est d’application, et ce, peu importe qu’il ait été mis fin ou non au contrat de travail entre-temps. En d’autres termes, un employeur dispose donc de 10 ans après le paiement indu pour réparer cette erreur.

Source :

  • Cass. 10 octobre 2016, S.14.0061.N.