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APL - Octroi de congés supplémentaires - année 2015

Catégorie : Sectoriel   Date : 2/10/2015

Dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé, un nombre de jours de congé supplémentaires a été prévu pour les membres du personnel qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de fin de carrière. 

Cet accord s'applique aux institutions suivantes du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

  • Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées ;
  • MR/MRS et les centres de soins de jour ;
  • Services de soins à domicile ;
  • Centres de revalidation ;
  • Maisons médicales.

Dans le secteur public, les jours de congé supplémentaires sont octroyés à partir de 52 ans et augmentés comme suit :

  • 52 ans : 5 jours ; 
  • 53 ans : 8 jours ; 
  • 54 ans : 10 jours ; 
  • 55 ans : 13 jours ; 
  • 56 ans : 15 jours ; 
  • 57 ans : 18 jours ; 
  • 58 ans : 20 jours.

L'âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les jours de congé supplémentaires sont prévus.

Les employeurs qui appliquent l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé peuvent obtenir une intervention financière du Fonds Maribel social. Les moyens financiers mis ainsi à disposition doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail des travailleurs déjà en service.

L'intervention maximale s'élève à 36.430,84 EUR par équivalent temps plein, mais est limitée au coût salarial réel.

Si vous souhaitez continuer de bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l'octroi d'(un) emploi(s) supplémentaire(s), vous devez compléter le formulaire de réponse et le retourner par la poste pour le 12 octobre 2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

ORPSS
Service sécurité sociale locale
Rue Joseph II, 47
1000 Bruxelles

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives. Si une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de votre administration, il convient de s’adresser au niveau provincial ou national pour obtenir le visa requis.

Si votre administration ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que votre administration renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2015.