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Accord budgétaire : aperçu des mesures de droit social

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/08/2017

Au cours de la dernière semaine de juillet 2017, le Gouvernement est parvenu à un accord concernant le budget. Cet accord annonce une série de mesures qui auront un certain impact en matière d'emploi et de développement de l'emploi. 

Bien que ces mesures doivent encore être élaborées en réglementation concrète, nous invoquons déjà ci-dessous les décisions les plus importantes qui peuvent être essentielles pour un employeur (ou un travailleur).

Fiscalité

Tax shift

Le Gouvernement prévoit la poursuite de l’élaboration du Tax shift (phases 2 et 3) pour la promotion du pouvoir d'achat et de la compétitivité. Un budget de 9,3 milliards d’euros est prévu à cet effet.

  2018 2019 2020
Mesures supplémentaires pouvoir d'achat et compétitivité 2,1 milliards d'EUR 1,8 milliards d'EUR 1 milliard d'EUR pour la compétitivité
Total pouvoir d'achat 3,9 milliards d'EUR 5,4 milliards d'EUR /
Évolution des salaires + 115 EUR net/mois par rapport à 2014 pour les bas revenus + 86 EUR net/mois pour 50 % des travailleurs + 146 EUR net/mois par rapport à 2014 pour les bas revenus + 109 EUR net/mois pour 50 % des travailleurs /
Cotisations sociales Les cotisations sociales pour les travailleurs diminuent à 25 % en 2018, en ce  compris le renforcement de la réduction des cotisations sociales pour la « zone des bas salaires ». Renforcement des réductions de cotisation pour la zone des bas salaires. /

Travail récréatif

À partir du 1er janvier 2018, une dispense sociale et fiscale est prévue à hauteur de 6.000 EUR par an pour les revenus issus du travail récréatif.

Pour qui ?

Cette dispense ne sera destinée qu’à certaines fonctions spécifiques du secteur non marchand.

Cette mesure sera également d'application pour l’économie collaborative (services de particuliers à particuliers).

Dépassement du seuil

Si le seuil de 6.000 EUR est dépassé, tous les montants déclarés seront alors considérés comme revenus professionnels.

Condition d’occupation

Ce régime est réservé aux personnes occupées dans un contrat d'au minimum 4/5 (80 %).

La condition d'occupation n'est pas d'application pour l'économie collaborative et les pensionnés (dans les limites existantes des règles de cumul autorisé).

Enregistrement électronique

La dispense est combinée à un enregistrement des activités via une application électronique. Cette plateforme transmet toutes les données au fisc et à l’ONSS, qui appliqueront automatiquement la dispense. Les revenus seront mentionnés sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Dispense de versement du précompte professionnel – Recherche scientifique

Pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel, un diplôme spécifique est en général exigé pour les chercheurs occupés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement (art.  2753, § 2 du CIR 92). Cette liste devrait être étendue aux diplômes de bachelier.

Participation des travailleurs aux bénéfices (prime de participation)

Il existe déjà à l’heure actuelle une réglementation qui autorise une participation des travailleurs au capital ou aux bénéfices de la société (loi du 22 mai 2001). Cette loi sera réformée suite au succès des avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90).

L’objectif est de permettre à un employeur d'octroyer une partie des bénéfices à ses employés de manière fiscalement avantageuse à partir du 1er janvier 2018.

Le traitement (para)fiscal se déroule comme suit :

  • Cotisation sociale travailleur : 13,07 % ;
  • Retenue fiscale travailleur : 7 % ;
  • Traitement fiscal employeur : tarif actuel de l’impôt des sociétés.

Le montant distribuable est limité au maximum à 30 % de la masse salariale.

Cette décision individuelle d’instauration sera prise par l’entreprise, lors d'une assemblée générale ;

  • Si une prime identique est octroyée à tous les travailleurs (un montant ou un pourcentage du salaire), il suffit d'adresser une simple communication à l’attention des travailleurs ;
  • Si les primes sont octroyées de manière inégale (p. ex. différenciation par catégorie de travailleurs), une décision d’octroi par CCT ou par acte d’adhésion est alors exigée.

Cette prime de participation n’est pas récurrente (aucune obligation pour l'employeur) et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la norme salariale.

Aucun glissement ne sera autorisé au détriment des rétributions classiques.

Bonus salarial (CCT n° 90)

Les entreprises qui se trouvent en procédure de fermeture, ou au sein desquelles un licenciement collectif a eu lieu, ne pourront plus faire appel au régime de bonus tel que prévu dans la CCT n° 90 relative aux avantages non récurrents liés aux résultats.

Compétitivité et travail

Flexi-jobs

Au 1er janvier 2018, le régime de flexi-job sera étendu : les pensionnés pourront également travailler dans ce régime.

Une extension au commerce de détail est également proposée. Les secteurs suivants sont concernés :

CP 118.03 Boulangeries
CP 119 Commerce alimentaire
CP 201 Commerce de détail indépendant
CP 202.01 Moyennes entreprises d'alimentation
CP 202 Commerce de détail alimentaire
CP 311 Grandes entreprises de vente au détail
CP 312 Grands magasins
CP 314 Coiffure et soins de beauté

Il n’est pas encore certain que ce régime sera étendu au commerce de détail étant donné qu’une procédure est en cours devant la Cour constitutionnelle contre le régime actuel de flexi-job.

E-commerce

Un régime plus souple est prévu à partir du 1er janvier 2018 pour les activités d'e-commerce.

  • Au cours d'une première phase (2 ans), un cadre spécifique rendant possible le travail de nuit et le travail du dimanche par adaptation du règlement de travail est prévu.
  • Après cette période de 2 ans, une instauration définitive du travail de nuit et du travail le dimanche pour l’e-commerce sera rendu possible via une convention collective de travail ou via le règlement de travail.

En ce qui concerne la réglementation en matière de travail de nuit (art. 38 de la loi sur le travail), une adaptation est prévue spécifiquement pour les activités d’e-commerce, afin de permettre la conclusion d'une CCT d'entreprise avec seulement une organisation syndicale. Pour l’heure, toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale doivent signer la CCT.

Travail d’étudiant

Au 1er janvier 2018, certains secteurs spécifiques (notamment le commerce de détail) pourront recevoir, par arrêté royal, une dérogation à l’interdiction de travailler le dimanche pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cela ne sera possible que dans le cadre d’un contrat d’étudiant et moyennant le respect de la directive européenne d'application.

À l’heure actuelle, une telle occupation n’est possible que dans certaines situations exceptionnelles.

Formation en alternance

Depuis le 1er juillet 2017, il est possible, pour un étudiant suivant une formation en alternance, de travailler dans une troisième entreprise (donc une entreprise autre que celle où il suit sa formation en alternance) sous le régime de travail d’étudiant.

Construction (CP 124)

Afin d'éviter le dumping social sur les chantiers de constructions, deux mesures sont prévues :

  • Une diminution phasée du coût du travail :
    • Pour 2018 : 100 millions d’EUR ;
    • Pour 2019 : 100 millions d’EUR ;
    • Pour 2020 : 404 millions d’EUR.
  • Au regard de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 septembre 2015, une solution rétroactive (au 1erjanvier 2014) a été trouvée quant au régime dérogatoire des délais de préavis dans le secteur de la Construction. En effet, cet arrêt invalide les délais de préavis dérogatoires dans le secteur de la Construction à partir du 1er janvier 2018.

Période d'essai

Une réintroduction de la période d'essai est prévue par l’instauration d’une construction plus progressive du délai de préavis durant les six premiers mois d'engagement.

Ancienneté < 1 mois < 2 mois < 3 mois < 4 mois < 5 mois < 6 mois
À présent 2 semaines 2 semaines 2 semaines 4 semaines 4 semaines 4 semaines
À l’avenir 1 semaine 1 semaine 1 semaine 3 semaines 4 semaines 5 semaines

Cette adaptation est d'application pour toutes les catégories de travailleurs, tant pour les contrats à durée déterminée que ceux à durée indéterminée, sans durée d’occupation minimale et sans obligation de motiver le licenciement (CCT n° 109).

Reclassement professionnel

Pour les travailleurs qui reçoivent une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, le coût du reclassement professionnel est calculé sur base de l'indemnité de préavis à raison de 4 semaines de salaire.

Une modification est prévue afin que les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer au reclassement professionnel aient droit à une indemnité de préavis intégrale et qu'aucune offre de reclassement professionnel ne soit émise dans ce cas.

Starterjobs

À partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement favorisera l'engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans.

Deux mesures sont envisagées à cet effet :

  • une réduction du coût du travail pour l’employeur par des salaires bruts minimum dégressifs en fonction de l’âge :
    Âge Pourcentage
    20 ans 94 %
    19 ans 88 %
    18 ans 92 %
    17 ans 76 %
    16 ans 70 %
  • ou une augmentation de la déduction fiscale.

Dans les deux cas, le salaire net des travailleurs ne sera pas affecté.

Intérim secteur privé

À partir du 1er janvier 2018, le travail intérimaire sera rendu possible dans tous les secteurs privés.

Administration moderne

Travail intérimaire dans la fonction publique

En concertation avec les organisations syndicales, le travail intérimaire sera rendu possible dans la fonction publique dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un membre du personnel statutaire ou contractuel ;
  • Accroissement temporaire de la charge de travail ;
  • Exécution d’un travail exceptionnel.

Réforme dans la fonction publique

La priorité sera donnée aux contractuels pour l'engagement de nouveaux membres du personnel dans le secteur public, afin de le rendre plus efficace et plus flexible. Le législation sera adaptée dans ce sens pour les entreprises publiques et la fonction publique fédérale.

Une étude sera menée afin de déterminer l'ensemble des fonctions régaliennes nécessitant, de par l'exercice de leur fonction, un statut permettant de garantir les intérêts de l’état.

Les agents statutaires actuels conserveront leur statut durant toute leur carrière, y compris lors de promotion ou de mobilité.

Cohésion sociale et lutte contre la pauvreté

Augmentation de la pension minimum pour carrière complète (travailleurs)

En 2016, dans le cadre du tax shift, il a été décidé d'augmenter de 0,7 % les pensions minimum pour une carrière complète.

Dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter, à partir du 1er septembre 2017, les pensions minimum pour une carrière incomplète d’1,7 %, et celles pour une carrière complète d’1 %.

L'accord budgétaire propose d'augmenter de 0,7 % les pensions minimum pour une carrière complète au 1er janvier 2018.

Le Gouvernement maintient son objectif de toujours estimer les périodes de travail plus que les périodes d'inactivité pour le calcul des pensions.

Pension partielle

L’objectif est d’offrir aux travailleurs une possibilité supplémentaire d'assurer une transition fluide entre le travail à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.

Il sera à cet effet possible au 1er janvier 2019 de prendre une pension partielle à partir de l’âge de la prépension.

Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

La pension partielle s’intégrera dans le cadre de la « pension à points ».

Pension complémentaire salariés

À l’heure actuelle, sauf exception, l'initiative de constitution d'une pension complémentaire (deuxième pilier) dépend de l’employeur ou du secteur.

Un régime prévoyant une pension complémentaire libre, financée au moyen de cotisations retenues sur le salaire par l'employeur à la demande du travailleur, est instauré. Le droit d'initiative reposera dès lors auprès du travailleur.

Poursuivre le travail = Poursuivre la constitution de sa pension

Au 1er janvier 2019, il n'existera plus aucune limite pour les jours de travail effectifs quant à la constitution des droits de pension. Cela signifie qu'un travailleur qui continue de travailler (après avoir atteint la carrière de référence) continuera de se constituer des droits de pension.

Accord social pluriannuel non-marchand (CP 330)

Les décisions suivantes ont été prises afin de soutenir le développement de l’emploi dans le secteur non marchand :

  • Accélérer l’instauration d'une nouvelle classification de fonctions du secteur, ce qui devrait mener à de nouveaux barèmes, plus orientés sur les compétences que sur l’ancienneté. Le but est de tenter à la fois d'harmoniser les statuts des travailleurs du secteur public d'une part, et du secteur privé d'autre part ;
  • Renforcer considérablement le deuxième pilier de pension ;
  • Examiner une réforme de la gestion des carrières ;
  • Poursuivre les négociations relatives à d'autres thèmes tels que la flexibilité, la qualité du travail et la combinaison vie privée/vie professionnelle, ainsi que le pouvoir d'achat.

Pour concrétiser ces mesures, les partenaires sociaux du secteur non marchand concluront un accord social pluriannuel 2017-2020.

Bien-être au travail

Afin de préserver la santé des travailleurs et de les prémunir contre les risques psychosociaux au sein des entreprises, les mesures suivantes sont prévues au 1er janvier 2018 :

  • Un coach dédié au burn-out dans les entreprises de plus de 100 travailleurs ;
  • L'instauration d'une possibilité de déconnexion en faveur des travailleurs, en dehors du temps de travail.

Travailleurs âgés : faciliter le travail plus longtemps

Le Gouvernement souhaite réduire l'écart entre l’âge effectif de la pension (59,7 ans en moyenne) et l’âge légal de la retraite (65 ans).

Dans cette optique, une indemnité complémentaire est octroyée (provenant soit d’un fonds sectoriel, soit de l'employeur) aux travailleurs qui remplissent au minimum l'une des conditions suivantes :

  • Avoir 60 ans : en cas de passage d'un temps plein vers un 4/5e;
  • Avoir 58 ans : pour les travailleurs à temps plein en cas de glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou le travail plus léger adapté ;

et adapter sa carrière avec une réduction de salaire.

Cette indemnité est exonérée de cotisation sociale et n’est pas considérée comme un salaire.

Mystery calls

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi, il sera possible de procéder à des « mystery calls » moyennant le respect des principes suivants :

  • L'Inspection sociale pourra procéder à des tests anonymes auprès d'entreprises en cas d'indications objectives de discrimination ;
  • La recherche d'informations et de preuves par l’administration doit se faire selon des procédés corrects et loyaux ;
  • Le mystery call entend acter l'existence d'une discrimination et non la provoquer, la faire naître ou la renforcer auprès du présumé auteur ;
  • Une autorisation préalable de l'Auditeur du travail sera nécessaire.