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Accord sectoriel 2013-2014 dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture : plan pour l'emploi des travailleurs âgés

Catégorie : Sectoriel   Date : 22/08/2014

Jours de vacances supplémentaires pour les travailleurs âgés dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture

Dispense de prestations 

L’accord sectoriel 2013-2014 pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture (CP 144 et 145) prévoit entre autres un plan visant à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail. 

Concrètement, les travailleurs âgés bénéficient de certains jours de vacances supplémentaires à partir du 1er juillet 2014. Durant ces jours de vacances supplémentaires, ils peuvent s’ils le souhaitent suivre une formation. Celle-ci n’est toutefois pas obligatoire ; les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé payé. 

Conditions d’âge et d’ancienneté :

  • Travailleurs de plus de 45 ans comptant 10 ans d’ancienneté dans le secteur : 1 jour de dispense de prestations avec maintien du salaire ; 
  • Travailleurs de plus de 50 ans comptant 15 ans d’ancienneté dans le secteur : 2 jours de dispense de prestations avec maintien du salaire ; 
  • Travailleurs de plus de 55 ans comptant 15 ans d’ancienneté dans le secteur : 3 jours de dispense des prestations avec maintien du salaire.

Remarque : cette mesure ne s’applique pas pour les travailleurs saisonniers. 

Formation 

Via EDU+ (pour la Flandre) et la Mission wallonne (pour la Wallonie), une offre spéciale de formation ciblée sur ce groupe-cible de travailleurs a été élaborée. Cette offre prévoit des formations destinées à les maintenir plus longtemps au travail (p. ex. en leur offrant la possibilité de suivre des formations sur l’ergonomie, la résistance sur le marché du travail, etc.). 

Remboursement par le Fonds 

Ces jours de dispense de prestations sont payés par l’employeur comme des jours de travail ordinaires, mais les coûts salariaux y afférents sont remboursés intégralement à l’employeur par le Fonds social. 

Ces jours pourront être attestés grâce à une dénomination spécifique sur la fiche de paie et dans la DmfA. 

En tant qu’employeur, vous devez envoyer au Fonds social, par fax, e-mail ou courrier ordinaire, les fiches de paie sur lesquelles figurent ces jours de vacances supplémentaires (tél. : 09/223.73.75, fax : 09/225.73.36, e-mail : info@145-4.be).

Modalités pratiques

Pour de plus amples informations sur l’utilisation des codes et/ou l’envoi des données au Fonds social, vous pouvez toujours vous adresser à votre gestionnaire de dossier. 

Source : 

  • Protocole d’accord pour les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture 2013-2014 du 20 novembre 2013.