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Accord sectoriel Horeca 2013-2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 4/04/2014

Le 28 novembre 2013, les partenaires sociaux du secteur de l’Horeca ont conclu un accord sectoriel pour les années 2013-2014, et ce, en respectant les limites de la norme salariale. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points de cet accord.

Prolongation des éco-chèques

La CCT relative aux éco-chèques a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014. Cela signifie que tous les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète recevront des éco-chèques d’une valeur de 250 EUR. 

Les éco-chèques sont octroyés à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs occasionnels (extras). Les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat d’étudiant pour lesquels les cotisations de solidarité réduites sont dues n’ont cependant pas droit aux éco-chèques. 

La dispense d’octroi d’éco-chèques aux travailleurs qui n’ont pas travaillé suffisamment pour atteindre le montant minimum de 25 EUR, est supprimée.

Prime de fin d’année – assimilation du congé de paternité

À partir du 1er janvier 2014, le congé de paternité (au maximum 10 jours) est assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année. 

Frais de transport – déplacements à vélo

À compter du 1er janvier 2014, l’indemnité pour le transport en vélo est portée de 0,21 EUR à 0,22 EUR par kilomètre parcouru. 

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Tous les régimes de prépension du secteur ont été prolongés pour la période 2013-2014 :

  • Prépension à temps plein à partir de 58 ans, moyennant une carrière de 38 ans pour les hommes et pour les femmes (depuis le 01/01/2014) : prolongation jusqu’au 31/12/2014 ;
  • Prépension à temps plein à partir de 56 ans, moyennant une carrière de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit : prolongation jusqu’au 31/12/2014 ;
  • Prépension à temps plein à partir de 56 ans, moyennant une carrière de 40 ans : prolongation jusqu’au 31/12/2015.

Crédit-temps d’1/5e à partir de 50 ans

Au 1er janvier 2014, un droit au crédit-temps d’1/5e est instauré pour les travailleurs de plus de 50 ans qui comptent au moins 28 années de carrière. 

Chômage économique

La CCT relative au chômage économique est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, à condition qu’une adaptation antérieure soit effectuée si la législation modifiée sur le statut unique ouvriers-employés l’exige.

Durée du travail

Une CCT sera conclue en vue d’étendre la limite interne et de relever le crédit d’heures supplémentaires à 130 heures à partir du 1er janvier 2014, puis à 143 heures à partir du 1er juillet 2014. En cas d’extension de la limite interne légale, l’entreprise devra informer la commission paritaire qu’elle a recours à ce système.