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Accord sur le budget fédéral : impact social

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/10/2016

Après des discussions longues et houleuses, le gouvernement fédéral est quand même parvenu à un accord sur le budget pour 2017. De nombreuses mesures annoncées auront un impact pour les employeurs et les travailleurs ; celui-ci reste toutefois assez abstrait à ce jour. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces mesures :

Réforme de la loi sur la norme salariale

En dépit du maintien de l’indexation et de l’augmentation barémique des salaires, les autorités misent sur la suppression de l’écart salarial avec les pays voisins. La loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité sera dès lors adaptée. Il sera entre autres tenu compte du handicap salarial réel par rapport aux pays voisins, des mesures seront prises pour limiter les indexations, etc.

Fiscalité des voitures de société et de la carte carburant

Le gouvernement souhaite en outre puiser des moyens supplémentaires en introduisant un impôt sur les cartes carburant. Cet impôt sera à charge de l’employeur.

Un cadre législatif sera par ailleurs mis en place concernant le « budget de mobilité » qui doit permettre au travail de choisir entre un salaire net plus élevé, une voiture de société ou un budget de mobilité.

Travail de nuit dans l’e-commerce

Le gouvernement reprend la main sur les négociations des partenaires sociaux relatives à l’instauration du travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce et prévoira lui-même une réglementation dans ce cadre.

Pensions

Le gouvernement veut garantir le paiement de la pension aux générations futures et augmenter le pouvoir d’achat en revalorisant, d’une part, les pensions les plus basses et en optant, d’autre part, pour une réduction des cotisations de solidarité sur les pensions.

La mise en place du deuxième pilier de pension sera généralisée, afin que tous les travailleurs se constituent une pension complémentaire.

Nous ignorons encore actuellement comment les diverses mesures annoncées seront transposées dans la législation. EASYPAY GROUP suivra tout cela pour vous.

Source :

  • Déclaration du gouvernement du 16 octobre 2016.