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Actualisation de la note sur le statut unique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/01/2018

 À partir du 1er janvier 2018, diverses mesures prévues par la loi sur le statut unique entrent effectivement en vigueur.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le dossier juridique actualisé « Le statut unique – La loi » disponible sur notre site web.