• fr

Adaptation de certaines allocations de chômage au bien-être à partir du 1er juillet 2015 - précisions concernant l'impact sur le RCC

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/08/2015

Dans notre flash de la semaine passée (10 août 2015), nous vous avions communiqué l'adaptation de plusieurs allocations de chômage au bien-être à partir du 1er juillet 2015 et l'impact de cette mesure sur le RCC.

Au vu des nombreuses questions à ce sujet, vous trouverez ci-dessous quelques explications complémentaires.

Nouveau montant maximum du chômage (RCC) à partir du 1er juillet 2015 

L'allocation de chômage dans le cadre du RCC est calculée sur base du dernier salaire et est limitée à un montant maximum. Jusqu'au 30 juin 2015, ce maximum était de 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois (« ancien montant maximum du chômage pour le RCC »). 

À partir du 1er juillet 2015, ce maximum passe à 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois (« nouveau montant maximum du chômage pour le RCC »). L'augmentation des montants maximums s'applique pour tous les chômeurs avec complément d'entreprise, et donc tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes en cours (lorsque ceux-ci entrent en ligne de compte). 

À titre d'information : l'augmentation du montant journalier maximum de l'allocation de chômage à partir du 1er juillet 2015 fait suite à la création d'un nouveau code numérique pour le montant journalier maximum de l'allocation de chômage, à savoir le nouveau code numérique 60 (« code numérique » 60 = 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois). Avant le 1er juillet 2015, le code numérique pour le montant journalier maximum de l'allocation de chômage était plafonné au code numérique 59 (« code numérique » 59 = 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois).

Tous les codes numériques jusqu'à 58 sont restés inchangés au 1er juillet 2015. 

En d'autres termes, si l'allocation de chômage maximum était utilisée avant le 1er juillet 2015 (« code numérique » 59 = 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois), un recalcul sera nécessaire. 

Cette adaptation peut être représentée schématiquement comme suit : 

Codes chômage Montant journalier du chômage avant le 1er juillet 2015 Montant journalier du chômage à partir du 1er juillet 2015
…            (inchangé)
57 46,75 EUR 46,75 EUR           (= inchangé)
58 47,15 EUR 47,15 EUR           (= inchangé)
59 48,00 EUR 48,00 EUR           (= inchangé)
60 (nouveau) / 48,60 EUR           (nouveau)

Quels sont les changements au 1er juillet 2015 pour les nouveaux RCC (RCC qui ont pris cours après le 1er juillet 2015) ?

Pour les RCC entamés après le 1er juillet 2015, il convient de tenir compte du nouveau montant maximum du chômage pour le RCC (code numérique 60) pour calculer le complément d'entreprise et les cotisations ONSS. 

Qu'en est-il si des calculs ont déjà eu lieu sur base des anciens montants ?

Le recalcul ne devra être effectué que dans une seule situation spécifique : si, pour le calcul d'un RCC qui a débuté après le 1er juillet 2015, vous vous êtes basé à tort sur l'ancienne allocation de chômage maximum (« code numérique » 59 = 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois), un recalcul du complément d'entreprise sur base de la nouvelle allocation de chômage maximum (« code numérique » 60 = 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois) devra avoir lieu. 

Dans ce cas, les retenues ONSS à charge du travailleur devront aussi être recalculées. Les retenues à charge du travailleur sont en effet calculées sur la somme de l'allocation de chômage et du complément d'entreprise. Si le montant de l'allocation de chômage est augmenté, cela aura par conséquent une influence sur les retenues à charge du travailleur et elles devront être recalculées. 

SCHÉMA :

Nouveaux RCC (prise de cours après le 1er juillet 2015) Actions
Pour le calcul d'un nouveau RCC, vous avez utilisé le nouveau montant maximum du chômage pour le RCC de 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois (code numérique 60). Vous ne devez pas effectuer de recalcul.
Pour le calcul d'un nouveau RCC, vous avez utilisé (à tort) l'ancien montant maximum du chômage pour le RCC de 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois (code numérique 59). Vous devez effectuer un recalcul :
  • Recalcul du complément d’entreprise en appliquant la nouvelle allocation de chômage maximum de 48,60 EUR/jour et de 1.263,60 EUR/mois (code numérique 60) ;
  • Recalcul des retenues ONSS à charge du travailleur.
Pour le calcul d'un nouveau RCC, vous n'avez pas appliqué l'allocation de chômage maximum, mais un montant journalier ou mensuel inférieur (pas d'application de l'ancien montant maximum du chômage pour le RCC, ni du nouveau montant maximum du chômage pour le RCC). Vous ne devez pas effectuer de recalcul.

Quels sont les changements au 1er juillet 2015 pour les RCC en cours (RCC qui ont pris cours avant le 1er juillet 2015) ?

Pour les RCC entamés avant le 1er juillet 2015, il convient de faire une distinction selon que le montant maximum du chômage a été utilisé ou non pour calculer le montant de l'allocation de chômage (jusqu'au 30 juin 2015, ce montant était de 48,00 EUR/jour ou de 1.248,00 EUR/mois).

Attention : le complément d'entreprise n'augmente pas. En effet, ce dernier n'est calculé qu'une seule fois (au début du RCC). La cotisation ONSS patronale ne change pas non plus puisqu'elle est calculée sur le montant (inchangé) du complément d’entreprise. 

RCC en cours avant le 1er juillet 2015 avec application de l'ancien montant maximum du chômage pour le RCC (égal à 48,00 EUR/jour ou 1.248,00 EUR/mois) 

Pour les RCC en cours avant le 1er juillet 2015, avec application du montant maximum du chômage (48,00 EUR/jour ou 1.248,00 EUR/mois), le montant du chômage à partir du 1er juillet 2015 est relevé automatiquement au nouveau montant maximum de l'allocation de chômage (« code numérique » 60 = 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois). 

La retenue ONSS à charge du travailleur (par défaut 6,5 %) est calculée sur la somme de l'allocation de chômage et du complément d’entreprise. Étant donné que le montant du chômage a été augmenté à partir du 1er juillet 2015, cela signifie que la retenue ONSS à charge du travailleur sera aussi plus élevée. 

Qu'en est-il si des calculs ont déjà eu lieu sur base des anciens montants ?

Si, p. ex. dans le cadre du traitement des salaires de juillet 2015, l'ancien montant maximum du chômage a encore été appliqué, le montant du chômage doit être adapté et la retenue à charge du travailleur doit être recalculée (le montant du complément d’entreprise restera en revanche le même). En principe, cela a aura également un impact sur le montant net qui doit être octroyé au travailleur en RCC.

RCC en cours avant le 1er juillet 2015 sans application de l'ancien montant maximum du chômage pour le RCC (moins que 48,00 EUR/jour ou 1.248,00 EUR/mois)

Pour tous les RCC en cours avant le 1er juillet 2015 sans application du montant maximum du chômage (moins de 48,00 EUR/jour ou 1.248,00 EUR/mois), rien ne change à partir du 1er juillet 2015 et aucun recalcul ne doit donc avoir lieu. 

SCHÉMA :

RCC en cours (prise de cours avant le 1er juillet 2015) Actions
Pour le calcul d'un RCC en cours à partir du 1er juillet 2015, vous avez utilisé la nouvelle allocation de chômage maximum pour le RCC de 48,60 EUR/jour et 1.263,60 EUR/mois (code numérique 60). Vous ne devez pas effectuer de recalcul.
Pour le calcul d'un RCC en cours jusqu'au 30 juin 2015, vous avez utilisé l'ancien montant maximum de l'allocation de chômage pour le RCC de 48,00 EUR/jour et 1.248,00 EUR/mois (code numérique 59). Vous devez effectuer un recalcul à partir du 1er juillet 2015 :
  • Recalcul en appliquant la nouvelle allocation de chômage maximum de 48,60 EUR/jour et de 1.263,60 EUR/mois (code numérique 60) ;
  • Recalcul des retenues ONSS à charge du travailleur.
Pour le calcul d'un RCC en cours jusqu'au 30 juin 2015, vous n'avez pas appliqué l'allocation de chômage maximum, mais un montant journalier ou mensuel inférieur (pas d'application de l'ancien montant maximum du chômage pour le RCC, ni du nouveau montant maximum du chômage pour le RCC). Vous ne devez pas effectuer de recalcul.

Nouvelle adaptation de certaines allocations de chômage au bien-être à partir du 1er septembre 2015 ?

Les montants minimums des allocations de chômage, les forfaits et les indemnités de reclassement seront relevés au 1er septembre 2015.

Pour le chômeur avec complément d'entreprise qui perçoit un bas salaire, cela pourrait avoir une influence. L'allocation ne peut en effet pas descendre en dessous d'un certain niveau qui dépend de la situation familiale de l'intéressé. 

Puisque le montant minimum est relevé, il peut en résulter une influence sur le calcul des retenues sociale et fiscale. 

Nous ne manquerons pas de vous informer sur les implications pratiques dans ce cadre. 

Source : 

  • Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, l'arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté et l'arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, portant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016, M.B. 31 juillet 2015. 
  • Arrêté royal modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015 2016, M.B. 31 juillet 2015 ;