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Adaptation de la réduction groupe-cible « tuteurs »

Catégorie : ONSS   Date : 15/03/2013

La réduction groupe-cible pour tuteurs est une réduction des charges pour les employeurs qui organisent des formations en milieu professionnel pour des jeunes et qui désignent des travailleurs comme accompagnateurs dans ce cadre.

Comme nous vous l’avons déjà communiqué dans notre flash du 15 février 2013, la réduction groupe-cible pour tuteurs est doublée à partir du 1er janvier 2013. Depuis le début de cette année, l’employeur peut bénéficier de 800 EUR par trimestre pendant 4 trimestres au maximum. Le groupe-cible a en outre été étendu aux stages de transition.

Le 11 mars 2013, un A.R. prévoyant encore quelques adaptations de la réduction groupe-cible pour tuteurs a été publié :

  • Les conditions « 400 heures par an au minimum » et « 5 personnes au maximum du groupe-cible » ont été supprimées. Il en résulte qu’il faut dorénavant entendre par « suivi de stages » et « responsabilité des formations » : l’accompagnement par un tuteur de personnes appartenant au groupe-cible, sans autre condition en termes de durée et de nombre de personnes ;
  • Le certificat de la formation de tuteur peut désormais être délivré par le fonds sectoriel ;
  • Les conditions auxquelles la formation de tuteur doit satisfaire sont reprises clairement dans l’A.R. Il doit s’agir d’une formation visant à enseigner à des travailleurs des compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu de travail et à apprendre différentes techniques au tuteur (techniques pour établir un plan de formation, donner des instructions, communiquer de manière efficace, effectuer le suivi des progrès, donner un feedback, corriger et évaluer) ; 
  • Les obligations de l'employeur pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible « tuteurs » ont également été simplifiées. Si une déclaration Dimona et/ou DmfA doit être effectuée pour les personnes du groupe-cible pendant leur stage ou formation auprès de l’employeur, ce dernier n’est plus obligé de conclure une convention spécifique avec l'organisateur de la formation. L’engagement de l'employeur sera en effet constaté sur base des dates d’entrée en service et de sortie de service communiquées dans la Dimona et/ou la DmfA. Pour les personnes pour lesquelles il ne faut pas effectuer de déclaration pendant le stage ou la formation, l’engagement est constaté au moyen d'une convention formelle. L’A.R. modifie en certains points les conditions que doit remplir la convention. Vous trouverez des modèles de convention à cet effet sur le site web du SPF ETCS.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2013.

Source :

  • Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 11 mars 2013, p. 14311.