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Adaptation des allocations de chômage au bien-être (sauf RCC)

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/04/2013

Les partenaires sociaux souhaitent renforcer le principe de l'assurance du régime des allocations de chômage et adapter celles-ci au bien-être. Il a dès lors été décidé d’augmenter de 2 % tous les plafonds salariaux, sauf pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement « prépension »).

Pour le calcul de l’allocation de chômage, le salaire journalier moyen du travailleur est pris en considération. S’il dépasse un certain montant, il est cependant limité au plafond prévu.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux plafonds salariaux d’application à partir du 1er avril 2013.

Plafond applicable Montant de base (par jour) Montant indexé (par jour) Montant indexé
(par mois)
Plafond salarial supérieur C
6 premiers mois
71,8976 94,8689 2.466,59
Plafond salarial intermédiaire B
6 mois suivants
67,0098 88,4194 2.298,90
Plafond salarial de base A
Après les 12 premiers mois
62,6191 82,6259 2.148,27
Plafond salarial AX
Vacances jeunes et seniors
61,8461 81,6059 2.121,75
Plafond salarial AY
Isolés après les 12 premiers mois
61,2564 80,8278 2.101,52

Aucune hausse des allocations n’est prévue pour les chômeurs dans le régime de la prépension. À compter du 1er avril 2013, ils ne relèveront plus de la limite AX, mais bien de la limite AZ. Ce montant n’a pas été majoré [montant de base non indexé = 60,6334 EUR par jour]. 

Pour les travailleurs qui bénéficiaient déjà d’une allocation avant le 1er avril 2013, les nouveaux plafonds ne seront appliqués qu’à partir du jour précédant celui où la base de calcul de l’allocation est revue. Certaines exceptions à ce principe sont toutefois prévues (contactez le bureau local de l’ONEM à ce sujet). 

Pour le calcul de l’allocation sur base du salaire journalier moyen, le salaire est intégré dans une échelle comprenant une série de tranches de salaires. L’allocation est calculée sur le montant mentionné dans la dernière colonne, limitée cependant au plafond correspondant mentionné ci-dessus.

Numéro de la tranche de salaire Limite inférieure Limite supérieure Base de calcul
53 - n 55,6726 - n 56,5356 - n 56,1042 - n
53 55,6726 56,5356 56,1042
54 56,5357 56,9672 56,5357
55 56,9673 57,3987 56,9673
56 57,3988 58,2618 57,8304
57 58,2619 59,1249 58,6935
58 59,1250 58,9880 59,5566
59 59,9881 60,8511 60,6334
60 60,8512 61,7142 61,3913
61 61,7143 62,5773 62,1459
62 62,5774 63,4404 63,009
63 63,4405 64,3035 63,8721
64 64,3036 65,1666 64,8848
65 65,1667 66,0297 65,6959
66 66,298 66,8928 66,4614
67 66,8929 67,7559 67,3245
68 67,7560 68,6190 68,1876
69 68,6191 69,4821 69,0507
70 69,4822 69,6176 69,6176
71 69,6177 70,4877 70,0528
72 70,4878 71,0344 70,4878
73 71,0345 71,8975 71,4660
74 71,8976   71,8976

Sources :

  • Arrêté royal du 10 avril 2013 royal modifiant les articles 111 et 131ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi du chômage en cas de prépension conventionnelle et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre du bien-être, M.B. 22 avril 2013, 24339 ;
  • Arrêté ministériel du 16 avril 2013 modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, M.B. 23 avril 2013, 24696.