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Adaptation des formulaires C4

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/11/2013

Depuis le 1er octobre 2013, pratiquement toutes les indemnités de fin de contrat sous soumises à l’ONSS. Nous vous en avions déjà informé de manière détaillée dans notre flash du 4 octobre 2013.

Suite à cette adaptation de la réglementation de l’ONSS, la réglementation sur le chômage vient aussi d’être adaptée. Les indemnités payées à l’occasion de la fin du contrat de travail qui ne sont pas des indemnités de préavis, mais sur lesquelles des cotisations de sécurité sociale sont dues, ne peuvent pas être cumulées avec des allocations de chômage.

En raison de ces modifications, certains formulaires C4 ont été adaptés. Ces nouveaux documents s’appliquent aux décisions prises en vue de mettre fin à un contrat de travail après le 31 octobre 2013.

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