• fr

Adaptation des périodes assimilées pour la pension de travailleur salarié

Catégorie : Actualité sociale   Date : 22/03/2013

Pour calculer la pension de travailleur salarié, il faut parfois tenir compte d’un salaire fictif pour certaines périodes assimilées. Dans la mesure où le travail doit être encouragé, la pension ne sera plus calculée sur base d’un salaire fictif normal pour quatre périodes assimilées, mais le sera sur base d’un salaire de référence qui est utilisé pour calculer le droit minimum par année de carrière (salaire fictif limité ; pour 2013 : 22.189,36 EUR sur base annuelle). En d’autres termes, la pension deviendra moins avantageuse financièrement dans certains cas. 

Les périodes assimilées concernées sont les suivantes : 

  • Troisième période de chômage ;
  • Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
  • Régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) ;
  • Emplois de fin de carrière (crédit-temps).

1. Troisième période d’indemnisation du chômage

La troisième période d’indemnisation entre en ligne de compte de manière moins favorable pour la pension. L’assimilation de cette période est calculée sur base du salaire fictif limité. Cette modification s’applique à toutes les périodes assimilées situées après le 31 décembre 2011. Deux exceptions pour lesquelles le salaire fictif normal est maintenu ont toutefois été prévues : 

  • Travailleurs qui, au 1er novembre 2012, se trouvaient dans une troisième période de chômage et qui ont déjà atteint l’âge de 55 ans ;
  • Troisième période d’indemnisation qui tombe après le 55e anniversaire, pour autant que l’intéressé soit devenu chômeur au plus tôt à partir de 50 ans.

2. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

L’assimilation du RCC pour les années ultérieures au 31 décembre 2011 se fait sur base du salaire fictif limité jusqu’au mois du 59e anniversaire du bénéficiaire inclus. L’assimilation a ensuite lieu sur base du salaire fictif normal. 

Les périodes de RCC suivantes sont toutefois assimilées sur base du salaire fictif normal, à titre d’exceptions : 

  • Périodes de RCC ultérieures au mois pendant lequel le travailleur a atteint l’âge de 59 ans ; 
  • Périodes de RCC fondées sur l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (c.-à-d. régime dans la commission paritaire du transport urbain et régional) ; 
  • Périodes de RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration ; 
  • Périodes de RCC pour les travailleurs suivants : 
    • Travailleurs d’au moins 56 ans ayant une carrière professionnelle de 33 ans dont au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, ainsi que les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 33 ans, occupés par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et disposant d’une attestation délivrée par un médecin du travail qui prouve leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle dans ce secteur ;
    • Travailleurs d’au moins 58 ans qui exercent un métier lourd et ont une carrière professionnelle de 35 ans ;
    • Travailleurs moins valides de 58 ans et travailleurs avec des problèmes physiques sérieux ayant une carrière professionnelle de 35 ans ; 
    • Travailleurs de 56 ans pouvant se prévaloir d’une carrière professionnelle de 40 ans. 
  • Travailleurs qui ont été licenciés avant le 28 novembre 2011 pour entrer en ligne de compte pour le régime de chômage avec complément d’entreprise ; 
  • Travailleurs qui, au 28 novembre 2011, bénéficiaient déjà du régime de chômage avec complément d’entreprise. 

3. Régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC)

Les périodes concernées sont valorisées sur base du salaire fictif limité. Cette limitation est d’application jusqu’au mois pendant lequel le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. L’assimilation a ensuite lieu sur base du salaire fictif normal (cf. période de RCC). 

4. Crédit-temps

Les périodes pendant lesquelles le travail est interrompu volontairement, à l’exception du crédit-temps avec motif et des congés thématiques, sont valorisées à concurrence d’une année (équivalent temps plein) au maximum pour le calcul de la pension. Dans le cas d’une diminution du travail d’1/5e, cette assimilation sera fixée à 60 mois au maximum sur l’ensemble de la carrière. 

Les périodes de crédit-temps avec motif et les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance à un membre de la famille gravement malade et congé pour soins palliatifs) sont totalement assimilées, pour autant que le travailleur bénéficie d’allocations de l’ONEM. Le quatrième mois de congé parental sans indemnité d’interruption est néanmoins aussi assimilé, même pour les personnes qui n’ont pas reçu d’allocation de l’ONEM pour ce mois. 

Ces périodes sont assimilées sur base du salaire fictif normal. 

Les périodes de crédit-temps dans des emplois de fin de carrière sont en revanche assimilées sur base du salaire fictif limité. L’arrêté royal prévoit toutefois quelques exceptions pour lesquelles l’assimilation est basée sur le salaire fictif normal :

  • Travailleurs qui, au 28 novembre 2011, se trouvaient déjà dans un régime d’interruption de carrière ou de crédit-temps pour travailleurs de 50 ans ou plus ;
  • Travailleurs qui ont introduit, avant le 28 novembre 2011, une demande pour un régime d’interruption de carrière ou de crédit-temps pour travailleurs de 50 ans ou plus, pour autant que l’employeur ait reçu la notification écrite du travailleur avant le 28 novembre 2011, que le bureau de chômage compétent de l’ONEM ait reçu le formulaire avant le 2 mars 2012 et que l’interruption de carrière ou le crédit-temps ait débuté avant le 3 avril 2012 ;
  • Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans dans les entreprises en difficulté ou en restructuration ;
  • Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans à concurrence d’un emploi à mi-temps ou d’une diminution des prestations d’1/5e pour les personnes qui ont exercé un métier lourd ;
  • Réduction des prestations dans le cadre d’un emploi à mi-temps ou d’une diminution des prestations d’1/5e pour les personnes qui ont exercé un métier lourd ;
  • 312 jours assimilés liés à un crédit-temps sans motif dont les jours de crédit-temps sans motif pris à partir du 1er janvier 2012 doivent être déduits ; 
  • 312 premiers jours de l’emploi de fin de carrière (une année en équivalent temps plein) à partir de l’âge de 60 ans. De cette manière, une période qui correspond à une année d’équivalent temps plein est assimilée au salaire fictif normal à partir de l’âge de 60 ans.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent pour les périodes à partir du 1er janvier 2012 et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au 1er janvier 2013.

Source : 

  • Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées, M.B. 8 mars 2013, 14051.