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Adaptation du bonus à l'emploi pour certains sportifs rémunérés

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/03/2014

Le 28 février 2014, le Conseil des ministres a approuvé une proposition en vue de supprimer le bonus à l’emploi pour certains sportifs.

Ce projet vise à supprimer l’octroi du bonus à l'emploi à certains sportifs rémunérés. Les cotisations ONSS pour les sportifs sont calculées sur un montant mensuel forfaitaire. Lorsque leurs rémunérations augmentent, ces sportifs n'ont plus droit au bonus à l'emploi. L'objectif est de corriger une irrégularité. 

Ce projet d’arrêté royal fait suite à l’accord conclu au sein de la commission paritaire compétente.

Il a été soumis pour avis au Conseil d’État.

Source :

  • Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.