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Adaptation du décret flamand sur l'emploi des langues

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/04/2014

Le décret flamand sur l’emploi des langues stipule que tout employeur dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise doit utiliser exclusivement le néerlandais dans toutes les relations entre l’employeur et le travailleur. 

Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a cependant jugé que le décret flamand sur l’emploi des langues portait atteinte à la libre circulation des travailleurs. C’est plus précisément l’obligation, sous peine de nullité, de rédiger tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise qui est contraire à la libre circulation des travailleurs (cf. aussi notre flash du 19 avril 2013). 

Le Parlement flamand vient dès lors d’apporter plusieurs corrections au décret flamand sur l’emploi des langues. Le principe reste que, pour les personnes physiques ou morales ayant un siège d’exploitation dans la région de langue néerlandaise, le néerlandais doit être utilisé dans les relations sociales entre les employeurs et les travailleurs, ainsi que pour les actes et documents prescrits par la loi. Ce principe concerne entre autres le contrat de travail, le règlement de travail, les fiches de paie…

Le nouveau décret sur l’emploi des langues prévoit toutefois dorénavant une possibilité, pour des contrats de travail individuels, d’établir (en plus de la version néerlandaise) une version ayant force de loi dans une autre langue : soit dans une langue officielle de l’Union européenne (UE), soit dans une langue officielle d’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE). 

La condition suivante doit cependant être remplie à cet effet :

  • Soit le travailleur est domicilié sur le territoire d’un des autres États membres de l’UE ou de l’EEE ;
  • Soit il est domicilié sur le territoire belge et a fait usage de son droit de libre circulation des travailleurs ou de la liberté d’établissement ;
  • Soit il relève de la libre circulation des travailleurs en vertu d’un traité international ou supranational.

Le décret adapté stipule également que la version néerlandaise a la priorité en cas de différence entre la version néerlandaise et la version dans une autre langue. 

Le délai de prescription d’un an pour les infractions à la législation sur l’emploi des langues est enfin remplacé par un délai de 5 ans.

Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 2 mai 2014.

Source : 

  • Décret du 14 mars 2014 modifiant les articles 1er, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements, M.B. 22 avril 2014, 34369.