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Adaptation possible du montant des chèques-repas et des avantages liés aux résultats ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/03/2015

Comme évoqué dans nos flashes du 2 février 2015 et du 9 mars 2015, le Conseil des ministres a approuvé le 27 février 2015 un projet d'arrêté royal qui prévoit une évolution limitée du coût salarial en 2015 et 2016 :

  • Pour l'année 2015, la norme salariale est de 0 %.
  • Pour l'année 2016, les partenaires sociaux ont eu la possibilité de négocier, dans certaines limites, une augmentation du pouvoir d'achat. Il s'agit ici de maxima, ce qui signifie que les secteurs et/ou les entreprises peuvent décider de ne rien octroyer ou de prévoir des hausses inférieures :
    • Une enveloppe d'au maximum 0,5 % de la masse salariale sur base annuelle (à imputer dans le coût salarial, c.-à-d. coût total pour l'employeur, toutes charges comprises), avec une recommandation d'affecter cette enveloppe à des mesures tournées vers l'avenir (vieillissement, longues carrières, mobilité, deuxième pilier, formation...) et/ou à des éléments financiers présentant un avantage tant pour les employeurs que pour les travailleurs ;
    • Une enveloppe d'au maximum 0,3 % de la masse salariale en net sur base annuelle.

Pour permettre la concrétisation de cette dernière enveloppe en une hausse nette du pouvoir d'achat pour les travailleurs, le projet de texte prévoit les possibilités suivantes :

  • La valeur maximale du chèque-repas est augmentée d'un euro et passe de 7 EUR à 8 EUR. L'employeur peut déclarer cette augmentation fiscalement à titre de frais déductibles ;
  • Le montant maximum des avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) est majoré de 69 EUR. Le nouveau plafond est par conséquent fixé à 3.200 EUR.

Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2015, deux projets d'arrêté royal relatifs à l'exécution de ces deux propositions de hausse nette du pouvoir d'achat ont été approuvés : 

  1. Le premier projet prévoit une hausse d'un euro de la valeur maximale réglementaire prévue pour les chèques-repas. Le montant de la quote-part patronale passe ainsi de 5,91 EUR à 6,91 EUR par chèque-repas ;
  2. Le deuxième projet prévoit une augmentation du plafond non indexé pour les avantages non récurrents liés aux résultats de 3.100 EUR (montant 2015) à 3.169 EUR.

Ces projets d'A.R. sont actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. 

Nous vous informerons dès que ces mesures seront définitives. Ces augmentations ne pourront de toute façon être appliquées qu'en 2016 et à condition que cela soit prévu au niveau du secteur ou de l'entreprise (= norme salariale 2016).

Source(s) : 

  • Conseil des ministres du 6 mars 2015, http://www.presscenter.be ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
  • Projet d’arrêté royal modifiant l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
  • Conseil des ministres du 27 février 2015, projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.