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Adaptations définitives de la loi relative à la lutte contre l'écart salarial: nouvelles obligations

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/08/2013

La loi du 22 avril 2012 relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes est entrée en vigueur le 7 septembre 2012. En raison de plusieurs imperfections dans le texte de loi, certaines dispositions légales ne pouvaient cependant toujours pas être appliquées dans la pratique. La loi modificative qui prévoit les adaptations requises a été publiée le vendredi 26 juillet 2013. 

Intégration des données relatives à l’écart salarial dans le rapport du Conseil central de l’économie (CCE)

Le rapport du Conseil central de l’économie sera complété par une rubrique portant sur l’évolution de l’écart salarial entre hommes et femmes. Cette nouvelle rubrique ne doit pas figurer chaque année dans le rapport, mais seulement tous les deux ans. 

Obligation sur le plan sectoriel

Les commissions paritaires sont tenues de négocier des mesures destinées à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, et en particulier de rendre les systèmes de classification de fonctions existants neutres sur le plan du genre.

Contrôle des classifications de fonctions

Les commissions paritaires sont désormais également tenues de soumettre leurs systèmes de classification de fonctions à l’avis de la direction de l'analyse et de l'évaluation des CCT. 

Dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013, c.-à-d. pour le 31 décembre 2013, la version coordonnée de la classification actuellement applicable doit être transmise à cette direction. 

Sanctions

Absence de rapport d’analyse sur la structure de rémunération

L’employeur qui omet d’établir une analyse détaillée de la structure de rémunération ou de la soumettre aux organes de concertation peut être sanctionné pénalement. L’employeur qui n’établit pas de rapport d’analyse et/ou ne le communique pas au conseil d’entreprise (CE) se verra désormais infliger une sanction de niveau 2 du Code pénal social. 

Entrave à l’accès du médiateur aux données sociales

La loi du 22 avril 2012 prévoit que l’employeur qui empêche le médiateur d'accéder aux données sociales dont il a besoin pour exercer sa mission sera sanctionné. La loi renvoie dans ce cadre à la loi relative à l’inspection sociale qui a été abrogée lors de l’entrée en vigueur du Code pénal social. La loi modificative ajoute une nouvelle disposition dans la loi du 10 mai 2007 et y associe directement une nouvelle sanction. 

Attention : cette loi modificative ne change rien aux obligations existantes en matière de lutte contre l’écart salarial. Les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent donc procéder tous les 2 ans à une analyse détaillée de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins au sein de leur entreprise.

Source : 

  • Loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B. 26 juillet 2013, p. 47226.