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Adaptations en matière de précompte professionnel

Catégorie : Fiscal   Date : 28/02/2014

Plusieurs adaptations en matière de précompte professionnel ont été publiées au Moniteur belge du 26 février 2014. Ces adaptations ne prévoient pas de nouvelles dispositions, mais étaient nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur effective de mesures annoncées précédemment. 

Pour mettre en concordance les règles relatives à la déclaration de la dispense de versement du précompte professionnel et les règles de calcul, un ajout est prévu dans l’article 95/2 de l’AR/CIR au sujet de l’augmentation de la dispense de versement pour les entreprises pratiquant le travail en continu (17,8 % au lieu de 15,6%) et au sujet de l’augmentation de la réduction AIP pour les employeurs PME (1,12 % au lieu de 1 %).

Dans les règles de calcul du PP proprement dites (Annexe III), l’augmentation de l’avantage fiscal à 180 heures supplémentaires pour le secteur de l’Horeca (moyennant l’application du système de caisse enregistreuse) et le secteur des travaux immobiliers (moyennant l’application du système d’enregistrement électronique) a été ajoutée. 

La hausse du bonus à l’emploi fiscal qui passera de 8,95 % à 14,40 % au 1er avril 2014 est également incorporée dans les règles de calcul (Annexe III).

Plusieurs nouveaux codes ont enfin été prévus pour la déclaration de la dispense de versement du précompte professionnel. Il s’agit plus précisément des codes suivants :

  • Code 51 heures supplémentaires : pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 50 % ou 100 % est d’application, c.-à-d. uniquement pour les employeurs de l’Horeca et les employeurs du secteur des travaux immobiliers ;
  • Code 52 heures supplémentaires : pour les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal de 20 % est d’application, c.-à-d. pour les employeurs du secteur de la construction moyennant l’application de l’A.R. n° 213 ;
  • Code 53 primes d’équipes et de travail de nuit : pour les employeurs qui peuvent prétendre à la dispense fiscale majorée de 17,8 % pour le travail en continu ;
  • Code 54 règle générale (réduction AIP) : pour les employeurs qui, en tant que PME, peuvent prétendre à la réduction AIP majorée de 1,12 %.

Remarques : 

  • En dépit des communications antérieures, un code séparé est donc tout de même prévu pour la déclaration du précompte professionnel pour les PME qui souhaitent prétendre à la réduction AIP majorée de 1,12 %, à savoir le code 54 ;
  • Les problèmes qui pouvaient être rencontrés sur FINPROF, p. ex. pour les entreprises qui souhaitaient prétendre à la dispense majorée de 17,8 % pour le travail en continu devraient par conséquent être résolus. 

Source : 

  • Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 26 février 2014, 15817.