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Allocation de fin d'année - Administrations fédérales

Catégorie : Sectoriel   Date : 16/12/2016

Fonction publique administrative fédérale

Les fonctionnaires fédéraux, visés à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui ont reçu une rémunération pendant la période de référence du 1er janvier au 30 septembre reçoivent une allocation de fin d’année en décembre.

La circulaire n° 655 fixe les montants de l’allocation de fin d’année pour 2016.

  1. La partie fixe s’élève à 718,3274 EUR pour 2016.
    Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l’allocation de fin d’année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 380,9627 EUR pour 2016.
  1. La première partie variable varie avec la rétribution annuelle et s’élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d’octobre de l’année prise en compte. Pour le calcul de la partie variable, il est tenu compte de l’allocation de foyer et de résidence, du complément de traitement dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours et de la prime pour le développement des compétences.
  1. La deuxième partie variable varie avec la rétribution mensuelle et s’élève à 7 % du traitement mensuel brut du mois d’octobre.
    Pour le calcul, il est uniquement tenu compte de l’allocation de foyer ou de résidence. Deux corrections sont à noter
    • Elle est portée à 165,6186 EUR (brut indexé) si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ;
    • Elle est limitée à 331,2371 EUR (brut indexé) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Autres services publics

La circulaire n° 656 s’applique aux autres administrations et services qui octroient une allocation de fin d’année sur base de l’arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

  • La partie variable s’élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d’octobre.
  • La partie forfaitaire s’élève à 367,7683 EUR pour 2016.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l’allocation de fin d’année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 30,4036 EUR pour 2016.

Source :

Circulaire n° 655 & 656 Allocation de fin d’année 2016 – MB 30 novembre 2016.