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Allocation de mobilité : « Faire ou ne pas faire, telle est la question » !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/01/2018

Dans les médias, il est régulièrement question d’instaurer une allocation de mobilité. Les travailleurs qui disposent depuis un certain temps d’une voiture de société auraient la possibilité d'échanger celle?ci contre une allocation de mobilité bénéficiant de traitements social et fiscal avantageux.

Vous vous demandez si vous pouvez remplacer la voiture de société de vos travailleurs par une allocation de mobilité ? Si vous pouvez continuer à octroyer un dépannage gratuit aux travailleurs qui bénéficient d'une allocation de mobilité ?

Vos (candidats) travailleurs vous harcèlent-ils en permanence de questions, comme par exemple « Puis-je recevoir une allocation de mobilité ? » ? Quelle est la valeur catalogue prise en compte si j’utilise différents véhicules durant l’année en cours ? 

Prenez part à notre formation « Actualité sociale » de février et devenez un expert en la matière !

Voici déjà quelques petits conseils pour vous aiguiller !

FAQ 1 : Tout employeur peut-il prévoir une allocation de mobilité ?

En tant qu'employeur, vous pouvez prévoir une allocation de mobilité si vous avez mis des voitures de société à disposition d'un ou plusieurs travailleurs durant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l'instauration de l'allocation de mobilité.

Si votre entreprise est considérée comme entreprise qui débute, vous devez disposer d’une voiture de société depuis au moins 12 mois avant de prévoir une allocation de mobilité.

FAQ 2 : Comment instaurer une allocation de mobilité ?

En tant qu'employeur, vous pouvez décider de prévoir une allocation de mobilité pour l'ensemble de votre entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de travailleurs.

L’instauration d'une telle allocation peut être prévue via :

  • une convention collective de travail ;
  • un contrat de travail individuel ;
  • une politique présentant les caractéristiques d'un contrat de travail individuel ;
  • un usage.

FAQ 3 : Puis-je obliger mes travailleurs disposant d'une voiture de société à échanger celle?ci contre une allocation de mobilité ?

Non, il n’est pas possible d’obliger un travailleur à restituer sa voiture de société. Il existe en effet une liberté de principe tant pour l’employeur que pour le travailleur.

FAQ 4 : N'importe quel travailleur peut-il échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité ?

Non, le travailleur doit remplir la double condition suivante :

  • Disposer ou avoir disposé d'une voiture de société durant au moins 12 des 36 mois précédents ;
  • ET disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Attention ! Ce délai de 3 mois peut tomber tant pendant le délai de 12 mois qu'en dehors de celui-ci. Dans ce dernier cas, la durée totale s'étend donc à 15 mois pour le travailleur.

FAQ 5 : Comment le travailleur doit-il demander une allocation de mobilité ?

Le travailleur doit introduire sa demande d’octroi d'une allocation de mobilité par écrit. Il peut le faire par courrier classique ou par voie électronique (par e-mail).

FAQ 6 : Mon travailleur demande une allocation de mobilité. Dois-je y donner suite ?

En tant qu'employeur, vous décidez librement de donner ou non suite à cette demande.

Vous pouvez par exemple refuser la demande car vous êtes d'avis que la voiture de société est nécessaire pour effectuer le travail ou qu'elle fait partie intégrante de votre culture d'entreprise.

Vous devez toujours faire part de votre décision au travailleur par écrit.

Nos FAQ ci-dessus ne répondent pas encore à votre question ? Participez alors à notre séance « Actualité sociale » de février, durant laquelle nous répondrons en profondeur à toutes vos questions !

Source :

  • Projet de loi relatif à l’instauration d'une allocation de mobilité, D. Parl., 54/2838.