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Allocation de mobilité : approbation du projet d'instauration d'un mécanisme d'indexation

Date : 26/10/2018

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité.

L’allocation de mobilité, ou « cash for cars », est le montant que le travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.

L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée.

La valeur de cet avantage est fixée comme suit :

  • Voiture de société sans frais de carburant : valeur catalogue x 6/7e x 0,20 ;
  • Voiture de société avec frais de carburant : valeur catalogue x 6/7e x 0,24.

Le projet d’arrêté royal prévoit désormais la possibilité d'instaurer un mécanisme d'indexation pour cette valeur catalogue.

Le projet a été transmis au Conseil d'État pour avis.

Nous suivrons ce dossier pour vous.


Source :

  • Projet d’arrêté royal portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité ;
  • Communiqués de presse divers.