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Alternative à la voiture de société : instauration d'une allocation de mobilité !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/10/2017

Le Conseil des ministres du 29 septembre 2017 a approuvé un avant-projet de loi qui permettrait au travailleur qui le souhaite d'échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité.

L'allocation de mobilité doit obligatoirement posséder les trois caractéristiques essentielles suivantes :

  • Elle doit pouvoir être mise en place de façon totalement volontaire, et tant l'employeur que le travailleur doit pouvoir choisir librement d'y participer ou non ;
  • Son statut social et fiscal doit être concurrentiel avec celui de la voiture de société ;
  • Elle doit être neutre pour toutes les parties : employeur, travailleur et autorité publique. Aucune d'entre elles ne peut trouver un désavantage ou un avantage substantiel suite au choix d'une allocation de mobilité.

L'allocation de mobilité consiste en un montant que le travailleur reçoit en échange de sa voiture de société. Le montant de l'allocation correspond à la valeur de l’avantage de l'utilisation de la voiture de société restituée. Cette valeur correspond à 20 % de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Cette valeur est majorée de 20 % lorsque le travailleur bénéficiait d'une carte carburant. L’allocation de mobilité implique donc la disparition de la voiture de société utilisée par le travailleur, ainsi que la disparition de tous les autres avantages qui y sont liés : carte carburant, pneus hiver, etc.

Lorsque le travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures de sociétés au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement l’octroi de l’allocation de mobilité, celle-ci est calculée sur base de la voiture de société dont il a disposé le plus longtemps au cours de ces 12 mois. Si le travailleur dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, il ne peut bénéficier que d’une seule allocation de mobilité, calculée sur base du véhicule qu’il a restitué.  S’il en restitue simultanément plusieurs, il choisit celui qui servira de base de calcul à l’allocation de mobilité.

L’allocation de mobilité constitue un avantage de toute nature et doit permettre au travailleur de couvrir ses frais de mobilité, et plus particulièrement ceux entre son domicile et son lieu de travail.

Dès lors, plus aucune exonération n’est accordée sur les indemnités de déplacement payées par l’employeur comme intervention dans le trajet domicile-lieu de travail, peu importe le mode de transport.

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