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Amélioration de la perception des 8.86 % dans le cadre de la pension sectorielle

Catégorie : ONSS   Date : 1/08/2014

Dans notre Nieuwsflash du 4 janvier 2013, vous étiez informés que l’organisateur d’un régime sectoriel de pension complémentaire est le débiteur de la cotisation ONSS spéciale. Le secteur est dorénavant toujours responsable du paiement de la cotisation à la place de l’employeur.

Les organisateurs sectoriels ont le choix entre deux modes de perception de la cotisation spéciale :

  • Soit le secteur perçoit lui-même la cotisation auprès des employeurs et se charge de la retenue et du versement de la cotisation spéciale à l’ONSS ;
  • Soit le secteur conclut une convention avec l’ONSS pour que ce dernier perçoive la cotisation auprès de l’employeur, prélève la cotisation au nom de l’organisateur sectoriel et lui en reverse le solde.

C’est maintenant applicable par l’entrée en vigueur d’un AR du 13 juillet 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 pour l’entièreté des organisateurs d’un régime sectoriel de pension complémentaire.

Sources:

  • Arrêté Royal du 13 juillet 2014 portant exécution de l’article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012, MB 29 juillet 2014,56043..
  • Loi-Programme (1) du 27 décembre 2012, MB 31 décembre 2012, 8860, article 72.