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Approbation de certaines modifications en matière de pension par le Conseil des ministres du 19 avril 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/04/2013

A. Adaptation au bien-être des pensions des travailleurs salariés 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui adapte les pensions des travailleurs salariés au bien-être. 

Les adaptations prévues sont les suivantes :

  • Le montant du premier plafond de revenus pour le calcul de la pension des travailleurs salariés est augmenté de 2 % au 1er janvier 2013 ;
  • Le droit minimum par année de carrière sera majoré de 1,25 % au 1er septembre 2013 ;
  • Toutes les pensions minimales garanties seront augmentées de 1,25 % au 1er septembre 2013 ;
  • La petite pension minimale garantie sera augmentée de 2,51 % (taux ménage) et de 0,80 % (taux isolé et pension de survie) au 1er janvier 2014 ;
  • Le pécule de vacances et le pécule complémentaire seront augmentés :
    • de 5 % au 1er mai 2013 ;
    • de 3,43 % au 1er mai 2014 ;
    • les bénéficiaires d'une prestation de travailleur salarié dont le montant est inférieur au montant du pécule de vacances et du pécule complémentaire de vacances bénéficieront d'une majoration globale de 8,6% en mai 2014 ;
  • Les pensions qui comptent cinq années seront augmentées de 2 % au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014.

Sources :

B. Adaptation au bien-être des pensions et prestations sociales des indépendants

Le Conseil des ministres qui s’est réuni le 19 avril 2013 a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’il avait approuvé deux projets d’arrêtés royaux visant à adapter les prestations sociales des indépendants au bien-être pour 2013 et 2014 et à augmenter la limite de revenus pour les pensions. Cette décision suit l’avis des partenaires sociaux sur la liaison des allocations au bien-être.

Concrètement, cela signifie que les prestations sociales suivantes des indépendants augmenteront de 1,25 % au 1er septembre 2013 :

  • Pension minimale ;
  • Indemnités forfaitaires d'incapacité de travail ;
  • Indemnités forfaitaires d'invalidité sans cessation ;
  • Prestations d'assurance sociale en cas de faillite.

Le montant du premier plafond de revenus pour le calcul de la pension des indépendants est augmenté de 2 % à partir de 2013. Il s'agit d'une adaptation bisannuelle. Au-delà de ce montant, un coefficient moins élevé est appliqué aux revenus professionnels pour le calcul de la pension.

Sources :

  • http://www.presscenter.org/nl/pressrelease/20130419/pensions-et-prestations-sociales-des-independants-adaptees-au-bien-etre?lang=fr ;
  • Projet d'arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions ;
  • Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

C. Chômage avec complément d’entreprise élargi pour le personnel navigant dans le transport aérien 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui qualifie comme métier lourd le travail de nuit effectué par le personnel navigant dans le secteur du transport aérien. Les travailleurs pourront dès lors prétendre aux deux régimes suivants de chômage avec complément d’entreprise :

  • Régime applicable à partir de 56 ans moyennant une ancienneté de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit ;
  • Régime applicable à partir de 58 ans moyennant une ancienneté de 35 ans dont 5 ans de travail de nuit au cours des 10 dernières années ou 7 ans de travail de nuit au cours des 15 dernières années.

Sources : 

D. Dispositions diverses en matière de pension

Le Conseil des ministres a approuvé certaines modifications concernant la pension anticipée :

  • Les travailleurs qui satisfont aux conditions pour les longues carrières en décembre 2014 ou décembre 2015 conserveront le droit à la pension anticipée ;
  • La mesure transitoire pour les personnes qui avaient reçu leur capital de pension avant le 1er janvier 2010 afin de combler la période jusqu’à la pension anticipée sera mieux formulée ;
  • Un complément a en outre été prévu à la récente réforme du calcul de la pension afférente à certaines périodes assimilées.

Source: