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Approbation de diverses modifications par le Conseil des ministres

Catégorie : Actualité sociale   Date : 28/03/2013

Lors du Conseil des ministres du 14 mars 2013, un avant-projet de loi contenant différentes dispositions en matière d’emploi a été approuvé. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

1. Recours abusif au régime de chômage économique

La loi du 29 juin 1981 prévoit, depuis un certain temps déjà, une cotisation de responsabilisation en cas de recours abusif au régime de chômage temporaire pour causes économiques pour tous les secteurs. Cette cotisation spéciale a essentiellement pour but de compenser la perte de recettes de sécurité sociale en cas de chômage temporaire pour causes économiques.

Cette réglementation n’avait cependant toujours pas été mise en œuvre, étant donné que le Roi (moyennant une décision concertée du Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail) devait d’abord définir la formule et les paramètres pour le calcul de la cotisation. Ces modalités de calcul ont été définies dans l’avant-projet de loi pour que l’ONSS puisse procéder à la perception effective de la cotisation (au moyen d’avis de débit).

Sur base du nombre de jours déclarés de chômage économique en 2012, la cotisation pourra être appliquée pour la première fois en 2013. Cette cotisation de responsabilisation devrait être perçue au plus tôt en juillet 2013, en fonction du moment de la publication effective de cette réglementation au Moniteur belge.

Sources :

2. Délais de préavis spéciaux pour le personnel de l’aviation civile : supprimés de la loi relative aux contrats de travail

Auparavant, le personnel de conduite et de cabine de l’aviation civile pouvait partir à la pension à l’âge de 55 ans. Ce régime avantageux avait toutefois été supprimé au 1er janvier 2012. Ce personnel est donc soumis au régime général de pension pour travailleurs salariés, c.-à-d. que l’âge de la pension s’élève à 65 ans.

Pour les travailleurs nés avant 1958 et qui comptaient, au 31 décembre 2011, une carrière de 30 ans comme pilote ou de 34 ans comme personnel de cabine navigant, le droit à la pension a été ancré, quel que soit le moment ou peu importe les conditions plus strictes qui sont alors d’application.

Dans ce cadre, les délais de préavis réduits pour les membres du personnel de conduite et de cabine de l’aviation civile ne sont plus d’application et seront supprimés de l’article 83 de la loi relative aux contrats de travail.

Sources :

3. Bâtiments de navigation intérieure

Une législation spéciale est d’application en ce qui concerne les contrats de travail des travailleurs occupés sur des bâtiments de navigation intérieure : la loi du 1er avril 1936.

Cette loi va être abrogée pour que ces travailleurs relèvent eux aussi de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978. La règle dérogatoire selon laquelle l’employeur peut aussi notifier la résiliation du contrat à l’autre partie par la remise d'un écrit devrait néanmoins être maintenue.

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