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Approbation définitive du projet de loi sur le statut unique !

Catégorie : Le statut unique   Date : 22/11/2013

Le Conseil des ministres du 14 novembre 2013 a approuvé en deuxième lecture le projet de loi relatif au statut unique (il avait déjà été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2013). 

Suite aux remarques formulées dans l’avis du Conseil d’État au sujet du projet de loi initial, différents points ont été précisés et des corrections techniques ont été apportées. Les équilibres et les accords relatifs au statut unique, ainsi que le compromis du 5 juillet 2013 ont néanmoins été pleinement préservés et respectés.

Le régime dérogatoire pour les travailleurs occupés sur des chantiers temporaires et mobiles a notamment été commenté et motivé. Bien que le travail de chantier soit de nature temporaire et même s’il peut y avoir des fluctuations entre les emplois successifs sur un chantier suivant, ces travailleurs bénéficient toujours de la protection des travailleurs possédant un contrat de travail à durée indéterminée. Le but de cette exception est que ce type d’aménagement de travail ne soit pas perturbé brusquement. Le secteur peut évaluer cette exception. 

En ce qui concerne la disponibilité pour les contrôles en cas de maladie, il a été précisé que la disponibilité demandée devait toujours être raisonnable, c.-à-d. entre autres limitée dans le temps.

Le Conseil des ministres a également approuvé une réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale pour un montant total de 80 millions d’euros. Cette réduction compense les coûts financiers liés à la suppression du jour de carence qui est maintenant intégré dans la période de revenu garanti.

Source :

  • Conseil des ministres du 27 septembre 2013, Avant-projet de loi ;
  • Conseil des ministres du 14 novembre 2013 ;
  • Note « Statut unique – Projet de loi », disponible sur notre site web ;
  • Site www.emploi.belgique.be