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Approbation du projet d'A.R. relatif au statut d'étudiant-entrepreneur

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/11/2016

Dans notre flash du 15 juillet 2016, nous vous avions déjà annoncé que le statut d’étudiant-entrepreneur avait été approuvé.

Le vendredi 18 novembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé, à l’initiative du ministre de l’Économie Kris Peeters, les projets d’A.R. relatifs au statut d’étudiant-entrepreneur.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du cabinet du ministre de l’Emploi.

« Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé, à l’initiative du ministre de l’Économie Kris Peeters, les projets d’A.R. relatifs au statut d’étudiant-entrepreneur. Les jeunes qui combinent leur formation à un travail ou une entreprise resteront ainsi fiscalement à charge de leurs parents à l’avenir. Les jeunes qui passent au système d’apprentissage et de travail (« Leren en Werken ») ou au projet pilote de formation en alternance de la ministre flamande de l’Enseignement Hilde Crevits, relèveront de ce futur statut.

« Le statut d’étudiant-entrepreneur doit être en vigueur au 1er janvier 2017. Il s’agit d’une véritable avancée. Entreprendre deviendra ainsi aussi attractif qu’un job d’étudiant », souligne le ministre de l’Économie Kris Peeters.

« Par cette décision, associer études et travail sera encore plus intéressant pour les jeunes. Nous répondons ainsi aussi à la demande des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants de rendre plus attrayante la combinaison études et entrepreneuriat », ajoute la ministre flamande de l’Enseignement Hilde Crevits.

Actuellement, les étudiants qui créent leur entreprise se heurtent souvent à des plafonds sociaux et fiscaux. S'ils gagnent plus de 1419 euros par an, les étudiants-entrepreneurs doivent payer des cotisations sociales comme un indépendant. Leurs parents risquent en outre de perdre leurs allocations familiales et de devoir payer plus d’impôts que s’ils étaient considérés comme étudiants jobistes.

« Il est parfois plus intéressant pour un étudiant de faire la plonge dans un café que d’être entrepreneur. Nous devons stimuler l’esprit d’entreprise dès le plus jeune âge. C’est pourquoi nous avons créé un statut d’étudiant-entrepreneur. Il s’agit aussi d'une mesure essentielle pour soutenir les efforts des régions : pour les étudiants, cette expérience professionnelle pourra s’avérer capitale dans le cadre de leurs opportunités ultérieures sur le marché de l’emploi », souligne encore le ministre de l’Économie Kris Peeters.
Le projet de loi sur le statut social et fiscal des étudiants-indépendants prévoit non seulement un statut spécifique en matière de cotisations sociales pour les étudiants (18-25 ans) qui exercent une activité indépendante en Belgique, mais crée aussi une égalité de traitement avec les étudiants jobistes sur le plan fiscal.

Ce projet de loi est en cours de traitement au parlement et offrira aux étudiants-entrepreneurs de 18 à 25 ans des réductions ou exonérations de cotisations sociales. Il leur permettra en outre de bénéficier du même montant de ressources exonérées que les étudiants jobistes.

Entrée en vigueur au 01/07/2017 

Pour que le nouveau statut puisse entrer en vigueur début 2017, le gouvernement vient d’approuver deux arrêtés d’exécution. Grâce à ces derniers, les établissements d’enseignement et les organismes de sécurité sociale pourront appliquer la mesure directement/dès janvier 2017, en attendant le vote définitif du projet de loi.
Cette mesure est particulièrement importante pour les étudiants qui suivent un programme d’étudiant-entrepreneur ou un programme d’accompagnement proposé par un établissement d’enseignement agréé (système d’apprentissage et de travail, formation en alternance...). Le nouveau statut pourra aussi leur être appliqué.
Et la ministre flamande de l’Enseignement de conclure : « Par cette décision, nous rendons le système d’apprentissage et de travail plus attrayant pour les jeunes et répondons aux demandes du Conseil flamand de l’enseignement, du SERV et de Syntra. Nous supprimons ainsi un obstacle important pour les jeunes et leurs parents qui veulent opter pour la combinaison études et travail, que ce soit dans le cadre du système actuel d’apprentissage et de travail ou d’un des projets pilotes de formation en alternance qui ont été démarrés dans plus de 30 écoles en septembre. »

Source :

  • Communiqué de presse du cabinet du ministre de l’Emploi.