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Approbation du saut d'index !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/03/2015

Lors du Conseil des ministres du 27 février 2015, plusieurs mesures essentielles pouvant avoir un impact sur l'occupation de travailleurs ont été approuvées.

La décision la plus marquante porte sur l'approbation d'un avant-projet de loi concernant la « promotion de l'emploi ». 

Un des éléments de cet avant-projet concerne le très controversé saut d'index de 2 %. Les mesures suivantes ont été décidées dans ce cadre :

  • L'indice santé lissé est bloqué à partir du mois de mars 2015, de sorte que le saut d’index de 2 % puisse être réalisé ;
  • Toute disposition légale ou réglementaire qui réfère à l’indice des prix renvoie à l’indice santé défini par l'avant-projet ;
  • Les entreprises publiques économiques sont désormais soumises à l’application de la loi du 26 juillet 1996 ;
  • Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas les mesures de modération salariale ou de blocage d’index.

Source :

  • Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité ;
  • Conseil des ministres du 27 février 2015, http://www.presscenter.be.