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Assimilation des jours couverts par une indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière du crédit-temps de fin de carrière (CCT n° 103bis) !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 22/05/2015

Sur base de la CCT n° 103 relative au droit au crédit-temps, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du droit à un crédit-temps de fin de carrière (« emploi de fin de carrière »). L'une de ces conditions est que le travailleur doit pouvoir justifier un certain nombre d'années de carrière (25 ans) au moment de la demande du crédit-temps. Pour calculer cette condition de carrière, il est tenu compte des jours pour lesquels un salaire a été payé, ainsi que des jours assimilés qui sont énumérés dans la CCT n° 103.

Le 27 avril 2015, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 103bis modifiant la CCT n° 103 en matière de crédit-temps.  En vertu de cette CCT n° 103bis, les jours couverts par une indemnité en compensation du licenciement sont aussi assimilés, (avec effet rétroactif) à partir du 1er janvier 2015, pour le calcul de la condition de carrière à remplir pour obtenir le droit au crédit-temps de fin de carrière.
En d'autres termes, les jours couverts par une indemnité en compensation du licenciement sont ajoutés (par la CCT n° 103bis) à la liste des jours assimilés permettant de vérifier si la condition de carrière de 25 ans est remplie ou non.

À titre de rappel : l'indemnité en compensation du licenciement correspond à la différence positive entre, d'une part, le calcul du délai de préavis de certains ouvriers selon les règles normales (étapes 1 et 2) et, d'autre part, le calcul intégral du délai de préavis selon les nouvelles règles d'application depuis le 1er janvier 2014. Cette indemnité doit être demandée par l'ouvrier lui-même au moyen du formulaire C4 et est payée par l'ONEM.

Pour plus d'informations sur l'indemnité en compensation du licenciement, vous pouvez toujours consulter notre dossier juridique « Le Statut unique » sur notre site web https://my.easypay-group.com/fr_BE/news/course/. Vous pouvez également consulter le site web de l'ONEM (cliquez ici).

Source :

  • Convention collective de travail n° 103bis du Conseil national du travail du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière (www.cnt-nar.be).