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Assouplissement de la disponibilité des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d'entreprise : désormais aussi pour les « nouveaux » anciens chômeurs et chômeurs avec complément d'entreprise

Catégorie : Actualité sociale   Date : 10/07/2015

Dans notre flash du 15 mai 2015, nous vous avions déjà annoncé l'assouplissement des obligations en matière de disponibilité pour le marché de l'emploi pour les chômeurs âgés et les chômeurs avec complément d'entreprise, par rapport aux règles qui sont d'application depuis le 1er janvier 2015.

Lorsque nous vous l'avions signalé, la réglementation était encore à l'état de projet. 

Dans notre flash du 12 juin 2015 nous vous avions informé de la publication de 2 A.R. Ceux-ci se rapportaient aux anciens chômeurs et chômeurs avec complément d'entreprise « existants », c.-à-d. ceux qui avaient été licenciés avant le 1er janvier 2015 ou avaient demandé des allocations de chômage dans le cadre du RCC pour la première fois avant cette date. Relèvent également du régime « existant » : les personnes licenciées dans une entreprise en difficulté/restructuration si la date de la reconnaissance est antérieure au 9 octobre 2014.

La semaine passée, deux nouveaux arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge. Cette fois-ci, les A.R. se rapportent aux « nouveaux » anciens chômeurs et chômeurs avec complément d'entreprise, c.-à-d. ceux qui n'ont demandé des allocations comme ancien chômeur ou chômeur avec complément d'entreprise que depuis le 1er janvier 2015. 

L'assouplissement est que ces derniers doivent être disponibles « de façon adaptée ». Ils peuvent dès lors en être dispensés lorsqu'ils justifient suffisamment d'années de carrière. 

L'assouplissement entre donc en vigueur aussi pour eux avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Source :

  • Arrêté royal du 19 juin 2015 modifiant les articles 56 et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 3 juillet 2015, 39356 ;
  • Arrêté royal du vendredi 19 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 3 juillet 2015, 39354.