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Assouplissement de la disponibilité des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d'entreprise

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/06/2015

Dans notre flash du 15 mai 2015, nous vous avions déjà annoncé l'assouplissement des obligations en matière de disponibilité pour le marché de l'emploi pour les chômeurs âgés et les chômeurs avec complément d'entreprise, par rapport aux règles qui sont d'application depuis le 1er janvier 2015.

Lorsque nous vous l'avions signalé, la réglementation était encore à l'état de projet. Les arrêtés royaux ont cependant été publiés la semaine passée au Moniteur belge. Cet assouplissement entre donc en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Source:

  • Arrêté royal du 1er juin 2015 modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 89/1 dans le même arrêté royal, M.B. 10 juin 2015, 33923 ;
  • Arrêté royal du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 11 juin 2015, 34096.